TREATIES (221-S) (Chap. IV, art 11 IC) Atre retenue que si la fiche complete eat revue par le Comite au plus tard 30 jours apres cette date.1 ' Section IIL Procedure pour 1'examen des fiches de notification. 321 §5. Lorsque le Comite recoit une fiche complete, il l'en- registre et en porte imm6diatement la date de reception a la connaissance du pays auteur de la notification. 322 § 6. (1) Chaque semaine, le Comite diffuse par poste aeri- enne, sous forme de circulaire adressee a tous les pays mem- bres de l'Union, des copies conformes de toutes les notices recues par lui. 323 (2) Dans un delai de deux semaines a compter de la date de reception de la circulaire dans laquelle une notice est publi6e, tout pays qui desire presenter des objections ou des observations au sujet de cette notice doit notifier au Comite, par tel6gramme, I'essentiel de ses objections ou observations. 324 (3) Tout pays n'ayant adress6 aucune communication au Comite pendant ce delai de deux semaines est considere comme n'ayant pas d'objections ou d'observations a formuler. 325 (4) Dans un delai supplementaire de deux semaines, une lettre doit etre envoy6e au Comite pour completer les ob- jections ou observations dejj t6elgraphiees. 326 § 7. (1) Le Comite examine chaque fiche de notification en tenant compte de: 327 a) sa conformite avec le tableau et les regles de repartition des frequences; 328 b) sa conformite avec les autres clauses de la Con- vention et du Reglement des radiocommunica- tions (a l'exception de celles qui sont relatives a la probabilite de brouillages nuisibles); 329 c) la probabilite d'un brouillage nuisible au d6tri- ment: soit d'un service quelconque assure par 320.1 " Dans le cas d'un retard anormal dans la remise de I'avis par poste ou par telegraphe, ce retard, sous reserve de verification, ne doit nuire en rien a la priorite d'enregistrement au profit du pays dont l'avis 6mane. 1726 [63 STAT.
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