1740 TREATIES [(i3 STAT. (l»-aSs) (COam. IV. art. 12 l) 365 § 8. (1) Chaque membre du Comite, y compris le president, dispose d'une voix. Le vote par procuration ou par corres- pondance eat interdit. En outre, aucun membre ne peut etre autorise A voter sur une question donnee s'il n'a pas asdste & ha partie de la seance au cour de laquelle cette question a ete discutee. 366 (2) Les proc&-verbaux indiquent si une decision a ete prise a l'unanimite ou a la majorite. Dans ce dernier cas, le vote de chaque membre present peut etre indique dans le proces-verbal, si un membre le demande, mais cette indi- cation n'est pas rendue publique. 367 (3) Les problemes qui sont nettement de nature non- technique sont resolus par le Comite A la majorite des deux tiers des membres presents. Dans 1'examen des questions ayant un caractere technique, le Comite doit s'efforcer de prendre ses decisions par accord unanime. Si, apres le reexamen d'une telle question dans un delai ne depassant pas quatorze jours, le Comite n'arrive pas A obtenir une decision unanime, il doit sans nouveau delai prendre sa decision par un vote, &la majo- rite des deux tiers des membres presents. 36S (4) Le quorum requis pour que le Comite puisse deli- berer valablement est egal a la moitie du nombre de ses mem- bres. Si, cependant, lors d'une siance dans laquelle le nombre des membres presents ne depasse pas le quorum, l'unanimite ne peut pas etre obtenue sur une question, celle-ci est ren- voyee pour d&cision i une reunion ulterieure ob les deux tiers au moins des membres sont nr6sents. Si le calcul de la moitie ou des deux tiers des membres donne un nombre fractionnaire. on I'arrondit au nombre entier immediatement superieur. 369 §4. Chaque fiche de notification est examin6e par le Comite dans un d6lai maximum d'une semaine apres l'expira- tion de la periode fixee a l'article 11 pour la reception des ob- jections ou commentaires. Le Comite ne peut pas ajourner cet examen, a r.oins qu'il ne manque de renseignements suf- fisants pour prendre une decision. Cependant, le Comite ne statue pas sur une fiche de notification ayant des relations techniques avec une fiche revue anterieurement, et encore en
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