TREATIES (U -42) (Chap. XI, art, 28, 24 RR) CHAPITRE X. ARTICLE 22. Licence. 488 § 1. (1) Aucune station d'6mission ne pcut etre etablie ou exploit6e par un particulier, ou par une entreprise quelconque, sans une licence delivree par le gouvcrncnment du pays dont relUve la station en question. 489 (2) Les stations mobiles qui ont leur port d'attache dans ulne colonie, un territoire sous souvcrainete ou mandat, un territoire d'outre-mer ou un protcctorat peuvent etre conside- r~es, en cc qui concerne la delivrance des licences, comme de- pendant de l'autorit6 de cutte colonie, de ces tcrritoires ou de ce protectorat. 490 §2. Le titulaire d'une licence est tcnu de garder le secret des t6elcommunications. conime il est pr6vu h l'article 32 de la Convention. De plus, la licence doit stipuler quc, si la sta- tion comporLe un r6cepteur, il est interdit de capter les corres- pondances de radiocommunications autres quo celles qu'elle est autoris6e a recevoir et que, dans le cas oh de telles corres- pondances sont involontairement reques, elles ne doivent etre ni reproduites, ni communiquecs a des tiers, ni.utilisees pour une fin quelconque, et lcur existence meme ne doit pas etre revl6e. 491 §3. Afin de faciliter la verification des licences ddlivrees ai des stations mobiles, il est ajoute, s'il y a lieu, au texte redig6 dans la langue nationale, une traduction en une languo dont l'usage cst trcs r(pandu dans les relations internationales. 492 §4. Le gouvernemcnt qui delivre la licence a une sta- tion mobile y nlentionne de faeon precise 1'etat signaletiquo de la station, y compris son nom, son indicatif d'appel et la catkgorie dans laquelle elle est ciassce du point dc vue de la correspondence publique, ainsi que les caractdristiques gene- rales de l'installation principalc et, le c as ch6ant, de l'instalia- tion de aecours (reserve). 1788 163 STAr.
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