Page:United States Statutes at Large Volume 63 Part 2.djvu/637

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[63 SrAT. (97-977) (Chap. XV, art. 41 RR) 970 (3) Lorsque le radiot6elgramme a ete transmis, I'admi- nistration dont depend la station terrestre credite celle dont depend la station de bord destinataire: 971 a) de la taxe de bord; 972 b) s'il y a lieu, - des taxes revenant aux stations de bord inter- m6diaires, - de la taxe totale percue pour les reponses payees, - de la taxe de bord relative au collationnement, - des taxes maxima fixees par le Reglement telegraphique pour les copies des telegrammes multiples. 973 §8. Les reponses aux radiot6elgrammes avec reponse payee sont, a tous egards, traitees dans les comptes du service mobile comme lea autres radiot6elgrammes. 974§9. Pour les radiotelegrammes changes entre stations de bord: 975 a) sans l'intermediaire de stations terrestres: Sauf lorsque d'autres arrangements ont ete conclus, l'exploitation dont depend la station da bord de destination debite celle dont depend la station de bord d'origine de toutes les taxes percues, deduction faite des taxes revenant a cette derniere station; 976 b) par l'intermediaired'une seule station terrestre: L'administration dont depend la station terrestre debite celle dont depend la station de bord d'origine de toutes les taxes percues, d6duc- tion faite des taxes revenant a cette station de bord, conformement aux dispositions des nume- ros 964 et 965. Ensuite, on opere selon les stipu- lations des numeros 968 a 972; 977 e) par 'intermediaire de deux stations terrestres: L'administration dont depend la premiere sta- tion terrestre d6bite celle dont depend la station 1934 TREATIES