INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [63 STAT. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS ET LE GOUVERNEMENT FRANQAIS RELATIF AU REGLEMENT DE CERTAINES CREANCES ET DE CERTAINS COMPTES FINANCIERS ENCORE EXISTANTS Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique et le Gouvernement de la Republique Frangaise se sont mis d'accord, dans les conditions indiquees ci-dessous, sur le reglement definitif de certaines creances et de certains comptes financiers entre les deux Gouvernements qui n'ont pas 6et definitivement regl6s par le Memorandum d'accord et ses annexes conclu entre le Gouvernement des Etats-Unis et le Gou- vernement provisoire de la R6publique Frangaise le 28 mai 1946 et comportant reglement en matiere de prat-bail, d'aide r6ciproque, de surplus militaires et de creances de guerre, ni par 1'6change de notes du 27 fevrier 1948 entre les deux Gouvernements relatif aux depenses des Forces Arm6es des Etats-Unis en France et dans les territoires frangais d'outre-mer, ou qui sont nes independamment desdits accords. 1. Montant dt Les deux Gouvernements conviennent que la somme de $653.300. - 000 constitue le montant net revise et d6finitif da au Gouvernement des Etats-Unis par le Gouvernement frangais en application des dispo- sitions du paragraphe 2 du Memorandum d'accord du 28 mai 1946. Ce montant est constitu6 (a) pour partie, des montants convenus dans le Memorandum d'accord precite et ses annexes, et (b) pour partie, des montants convenus ci-apres, a savoir (i) les montants qui ont fait l'objet d'une evaluation lors do la signature dudit memo- randum et qui demeuraient sujets a revision, (ii) le soldo net des comptes, creances et obligations supplementaires r4gles ci-apres. Ce montant net revise pr6sente un caractere d6finitif et n'est pas susceptible d'amendement, meme s'il apparalt ulterieurement que l'un des chiffres retenus pour la determination du solde n'etait pas exact. 2. Conditions de paiement Le montant net revise fixe au paragraphe 1 du present accord sera paye dans les conditions prevues aux paragraphes 3 et 5 du Memorandum d'accord du 28 mai 1946. 3. Creances litigieuses Au cours des negociations qui ont abouti au present accord, les representants des deux Gouvernements ont discute de nombreuses creances litigieuses que chacun des deux Gouvernements possede sur l'autre, en vue d'arriver a un reglement aussi general que possible et afin d'eviter des negociations prolongees entre les deux Gouvernements. 2514
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