CONVENTION WITH FRANCE. 1800. I93 gagner le port le plus voisin de 1’Etat ou Prince duquel ils ont regu Ieurs commissions. Am`. XXVI. II est de plus convenu qu'aucune des deux parties contractantes non seulement ne recevra point de pirates dans ces ports, rades ou villes, et ne permettra pas qu’aucun de ses habitans les reeoive, protege, accucille ou recele en aucune muniere, mais encore livrera 5. un juste chatiment ceux de ses habitans qui seraient coupables de pareils faits ou délits. Les vaisseaux de ces pirates, ainsi que les effets et marchandises par eux pris et amenés dans les ports de Pune ou l’autre nation, seront saisis par tout on ils seront découverts et restitués A Ieurs propriétaires, agens ou facteurs duement autorisés par eux, apres toutefois qu’ils auront prouvé devant les juges compétens le droit de proprieté. Que si les dits eifets avaient passe, pavente, en d’autres mains, et que les acquéleurs fussent ou pussent étre instruits ou soupconnaient que les dits effets avaient été enlevés par des pirates, ils seront également restitués. Ama XXVII. Aucune des deux nations ne viendra participer aux pecheries de Pautre sur ses cotes, ni la troubler dans 1’exercise des droits qu’el1e a maintenant ou pourrait acquérir sur les cotes de Terre neuve, dans le golfe de St. Laurent, ou par tout ailleurs, sur les cotes d’Ame— rique au nord des Etats-Unis; mais Ia peche de la buleine et du vean marin sera libre pour les deux nations dans toutes les parties du monde. Cette convention sera ratitiée de part et d’autre en bonne et due forme et les ratiiications seront echangees dans Pespace de six mois, ou plutot, s’il est ossible. En fdi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci-dessus, tant en langue Francaise, qu’en langue Anglaise, et ils y ont apposé leurs sceau, déclarant néanmoins que la signature en deux langues ne sera point citée comme exemple, et ne préjudiciera it aucune des deux parties. Fait it Paris, le huitieme Jour de Vendémiaire de l’an neu? de la Ré- publique Francaise et le trentieme Jour de Septembre mil huit cent. (Sigrné :) J. BONAPARTE. C. P. FLEURIEU. ROEDERER. O. ELLSWORTH. W. R., DAXWAY W. V. MU . Arrnonvn la convention ci—dessus en tous et chacun des articles qui y sont contenus; declare qu’elle est acceptée, ratiiiée et couiirmée et promet qu’ellc sera inviolublement observée. Le gouvernement des Etats-Unis ayant ajoute dans sa ratification que la convention sera en vigueur l’espace de hurt annees, et ayant omis Particle second, le gouvernement de la Répubhque Francaise consent it acceptor, ratifier et confirmer la convention cx·dcssus,’ avec l’add1t1ori portant que la convention sera en vigueur pendant lespace de hurt années, et avec Ie retranchement de Particle second: bien entendu que par ce retranchement les deux Etats renoncent aux pretentious respectives qui sont Pobjet du dit article. En foi de quoi sont données les présentes, signées, contresignées, et scellées du grand sceau de la République. R VOL. VIII. 25
