TREATY WITH PRUSSIA. 1828. 385 ARTICLE XII. L’article douze du traité d’amitié et de commerce, conclu entre lcs parties en 1785; et les articles treize et suivans, jusqu’a l’article vingtquatre, inclusivement, du traité conclu a Berlin, en 1799, en exceptant le dernier paragraphe de l’article dix-neufQ toucliant les traités avec la Grand Bretagne, sont remis en vigueur, et auront la meme force et valeur que s’ils faisoient partie du present Traité: il est entendu, cependant que les stipulations contenues dans les articles ainsi remis en vigueur, seront toujours censées ne rien changer aux Traités et conventions conclus de part et d’autre, avec d’autres Puissances, dans Pintervalle ecoulé entre Pexpiration dudit Traité de 1799, et le commencement de la mise en vigueur du present Traité. Les Parties Contractantes désirant toujours conformément b. Pintention déclarée dans l’Article Douze dudit Traité de 1799, pourvoir, entre Elles, on conjointement avec d’autres Puissances maritimes, it des stipulations ultérieures qui puissent servir a garantir une juste protection et liberté au commerce et 6. la navigation des neutres, et Sa. aider la cause de la civilisation et de Phumanité, Pengagent ici, comme alors a concerter ensemble sur ce sujet, n quelque époque future et convenable. ARTICLE XIII. Vu Yéloignement des Pays respectifs des deux Hautes Parties Contractantes, et Yincertitude qui en résulte sur les divers évenémens qui peuvent avoir lieu; il est convenu qu’ un batiment marchand, appartenant Ei ]’Une d’Elles, qui se trouveroit destiné pour un port suppose bloqué, au moment du depart de ce bfitiment, ne sera cependant pas capture ou condamné,pour avoir essayé une premiere fois d’entrer dans ledit port, :1 moins qu' il ne puisse etre prouvé que ledit batiment avoit pu et du apprendre en route que l’état de blccus de la place en question duroit encore: mais les batimens qui, apres avoir été renvoyés une fois, essayeroient, pendant le meme voyage d’entrer une seconde fois dans le meme port bloqué, durant la continuation de ce blocus, se trouveront alors sujets 5. etre détenus et condamnés. ARTICLE XIV. Les citoyens ou sujets de chacune des Parties Contractantes, auront, dans les Etats de l’autre, la liberté de disposer de leurs biens personnels, soit par testament, donation, ou autrement, et leurs héritiers, étant sujets ou citoyens de l’autre Partie Contractante, succéderont a lenrs biens, soit en vertu d’un testament, ou ab intestata, et ils pourront en prendre possession, soit en personne, soit par d’autres agissant en leur place, et en disposeront it leur volonté, en ne payant d’autres droits que ceux auxquels les habitans du pays cir se trouvent lesdits biens sont assujettis en pareille occasion. En cas d’absence des héritiers, on prendra provisoirement desdits biens les memes soins qu’on auroit pris en pareille occasion des biens des natifs du pays, jusqu’ it ce que le propriétaire legitime ait agréé des arrangemens pour rccueiIlir1’héritage. S’1l s’éleve des contestations entre diférens prétendans ayant droit it la succession, elles seront décidées en dernier ressort, selon les lois et par les juges du pays ou la succession est vacante. Et si, par la mort de quelque personne possédant des biens-fonds sur le territoire de Pune des Parties Contractantes, ces biens-fonds venoient it passer, selon les lois du pays, it un citoyen ou sujet de 1’autre partie, celui-ci, si, par sa qualité d’étranger, il est inhabile zi les posséder, obtiendra un délai convenable pour les vendre, et pour en retirer le produit sans obstacle, ct exempt de tout droit de retenue, de la part du gouvernement des Etats respectifs. ·Mars cet article ne dérogera en aucune maniere zi la force des lors qui ont vox. vm. 49 2H
