C O N V E N T I O N Entre les Etats Unis d ’Am颷igue et Sa Majesté k Rm` de Dcmncmarc, szgnéc d Oopenhague, Ze 28 Mars, 1830. Lns Etats Unis d’Amerique et Sa Majesté le Roi de Dannemarc, désirant également mettre fin aux discussions, qui se sont élevées, de part et d’autre, a Pégurd des réelamations et pretentious formées par les citoyens des Etats Unis et les sujets du Dannemarc, nyant pour motif, la saisie, détention, condamnation, ou confiscation, de leurs navires, cargaisons, ou propriétés, quelconques, dans les territoires on sous Pautorité des Gouvernemens respectifs, ont nommé zi cet etfet, et muni de Ieurs pleins-pouvoirs; it savoir, le President des Etats Unis d’Amé- rique, par et avec l’avis et le consenternent du Sénat, le Sieur Hmm! WHEAT0N, Charge d’Aifaires des dits Etats Unis pres la cour de Sa Majesté le Roi de Dannemarc etc. et Sa. Mujesté le Roi de Dannemarc, le Sieur Enunsm Hsmu, Comte de Schimmelmann, Chevalier de l’ordro de 1’Eléphant, Grand Croix de celui du Dannebrog, décoré de la croix d’argent du meme ordre, son Ministre (intime) d’Etat, chef de son Département des ntfaires étrangeres etc. et le Sieur Pau:. Cirximnm nn STEMANN, Chevalier de l’ordre de l’Eléphant, Grand Croix de celui du Dannebrog, décoré de la croix d’argent du meme ordre, son Ministre (intime) d’Etat et de Justice, President de sa Chancellerie Danoise, etc.; lesquels Plénipotentiaires apres avoir échangé leurs pleins pouvoirs qui furent trouvés en bonne et due forme, ont arrété ct conclu les articles suivans: ` ARTICLE I. Sa Majesté Ie Roi de Dannemarc renonce aux indemnités, qui pour- 1-oient etre réclamées du Gouvernement des Etats Unis d’Amérique, pour des sujets Danois, zi cause des saisies, détentions, condamnations ou confiscations de leurs navires, cargaisons ou propriétés quelconques, sous l’autorité du dit Gouvernement; et Sa Majesté s’engage en outre, a payer au dit Gouvernement, la somme de six cent cinquante mille piastres, en faveur des citoyens des Etats Unis, qui ont élevé des réclamations au sujet de la saisie, detention, condemnation ou confiscation de leurs navires, cargaisons ou propriétés queiconques, par les vaisseaux de guerre et armateurs, ou par les tribunaux du Dannemarc ou dans les Etats soumis au sceptre Danois. ARTICLE II. Dacquittement de la somme de six cent cinquante mille piastres se lem de la maniere et aux termes suivans: Le 31 Mars, 1831, deux cent seize mille six cent soixante-six et deux~ tiers de piastres. Le 30 Septembre, 1831, deux cent seize mille six cent soixante-six et deux·tiers de piastres. Le 30 Septembre, 1832, deux cent seize mille six cent soixante-six et deux-tiers ie piastres. Au second erme de payement, seront ajoutés les intéréts pour cette
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