CONVENTION WITII DENMARK. 1830. 407 ARTICLE IV. Moyenant les rénonciations et payemens, mentionnées dans l’article [et II, de la part tie Sa Majeste le Roi de Da1memarc,le Gouvernement des Etats Unis déclare, qu’1l se regarde comme entierement satisfait, non seulement pour ce qui le concerne, mais aussi pour ce qui concerne les citoyeus des dits Etats, a. raison des réclamations mises en avant jusqu’ici ou qui pourroient étre élevées it Pavenir, ayant pour objet la saisie, detention, condamnation ou confiscation de leurs navires, cargaisons ou propriétés quelconques, qui dans la derniere guerre mari— time du Dannemarc, ont eu lieu sous Ie pavilion de Dannemarc, ou dans les Etats soumis au sceptre Danois, et les dites réclamations seront par conséquent régardées comme détinitivement et irrévccablement terminées. ARTICLE V. L’intention des deux Hautes Parties Contractantes étant, uniquement, de terminer déiinitivement et irrévocablement, toutes les réclamations qui, jusqu’ici, out eu lieu, elles déclarent expressement, que la présente Convention n’est applicable qu’aux cas désignés, et que n’ayant d'autre but, elle ne saura jamais de part ou d’autre dans Pavenir, etre invoquée comme un précédent, ou comme régle pour le futur. ARTICLE VI. La pi-ésente Convention sera dument ratiliée par les Hautes Parties Contractantes, et les ratifications seront échangées 1I Washington, dans Pespace dc dix mois, ou plutot, si faire se peut. En foi de quoi, et en vertu de nos pleins pouvoirs respectifs, nous avons signé la présente Convention et y fait apposer les sceaux de nos armes. Fait at Copenhague, ce 2Sme jour de Mars, 1830. HENRY WHEATON, (1.. •.)
