CONVENTION——INDUSTRIAL PROPERTY. JUNE 2, 1911. 1649 SA MAJESTE LE ROI DE SERBIE: _ · SA MAJESTE LE ROI DE SUEDE: S. Exc. M. le Comte ALBERT Emmusviimv, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire A Washington; LE CONSEIL FEDERAL DE LA CONFEDERATION SUISSE: S. Exc. M. PAUL Rrrrmu, Envoyé extraordinaire et Ministre plénjpotentiaire de Suisse A Washington; M. W. Knnrr, Adjoint du Bureau Fédéral de la Propriété Intellectuelle A Berne ; M._ Hmuu Msizrm, Secrétaire de la Légation de Suisse A Washmgtvns LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE, POUR LA ‘I U N ISIE: M. nn Pmnnrrr me LA Rocca, Premier Secrétaire de l’Ambassade de la République francaise A Washington; Lesguels, aprés s’etre communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouv s en bonne et due forme, sont convenus des articles suivantsz Anrrcnm rizmrmn. Les pays contractants sont constitués A l’état d”Union pour la pro- Union wnsrltutul. tection de la propriété industrielle. ARTICLE 2. Le sujets ou cito ens de chacun des pays oontractants jouiront Reci wmdansstous les autresypays de l’Union, en ce qui conceme les brevets °Z.‘§'Zk‘§$g;`$:.i°l?'gg.i§`Z°.`:,? d’invention, les modeles d'utilité, les dessins ou modeles industriels, °°°"· les marques de fabrique ou de commerce, le nom commercial, les indications de provenance, la repression de la concurrence déloyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par a suite aux nationaux. En conséiguence, ils auront la meme protection que ceux-ci et le meme recours égal contre toute atteinte portée A leurs droits, sous réserve de Paccomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux. Aucune obligation qu§’rgg}'°"° ¤°* ’°· de domicile ou d’établissement dans le pays ou la. protection est réclaméc ne pourra étre imposée aux ressortissants de ’Union. Amicnm 3. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des pays contractants, les m§'¤‘§;*,§z§,§s'§?“g§ sujets ou citoyens des pays ne faisant pas partie de l’Um0n, qui sont swung countriesdomiciliés ou ont. des établissements in ustriels ou commerciaux elfectifs et sérieux s1u·le territoire de l’un des pays de l’Union. Airncnm 4. ` (rz) Celui qui aur ré 'erement fait le dé 6t d’1me demande de R*I5“'·*, °‘ P'*°"*¥*¤ brevet d’i11vention,ad’u§1l]]1modéle d’utilité, (IPED dessin ou modéle mg mmmux industriel, d’une marque de fabrique ou de commerce, dans l’un des pays contractants, ou son ayant cause, ]0u.ira, pour effectuer le dépdt
