RADIOTELEGRAPHIC CONVENTION. JULY 5, 1912. 1677 Asrxonn 21. Les Hautes Parties contractantes conservent leur entiere liberté m,L@’{1Ym§ ‘° °““” relativement aux installations radiotélégraphiques non' prévuesi 5. Particle 1** et, notamment, aux installations navales et militaires ainsi qu’au1$ stations assurant des commnmications entre points Exes. Toutes ces mstallations et stations restent soumises uniquement aux A 167 L obhgations prévues aux articles 8 et 9 de la présente Convention. ”u’°` I Toutefois, lorsque_ces installations et stations font un échange de u¤ii;rmm° M correspondence pubhque maritime, elles se conformant,. pour Pexécution de ce service, aux prescriptions du Regement en ce qui concerne le mode de transmission et la com tabilit . .. ' Si, d’autre part, des stations cotigres assurent, en meme temps que ,,,,{‘““d md "“P"’"‘ la correspondence ggblique avec les navires en mer des communications entre points es, elles ne sont pas soumises, pour Pexécution de ce dernier service, aux dispositions de la Convention, sous réseasve A 167 de Pobservation des articles 8 et 9 de cette Convention. Fggiim Cependant les stations fixes poi font de la corres ondance entre ' terre et terre ne doivent as re user Péchange de ragiotélégrammes avec une autre station fixeg cause du systeme adopté par cette station; toutefois la liberté de chaque Pays reste entiére en ce qui concerne Porganisation du service de la correspondence entre points fixes et la détermination des correspondences a faire par les stations affectées a ce service. , Anrrouzz 22. La présente Convention sera mise a exécution a du 1‘_juiliet m°°t' 1913, et demeurera en vigueur pendant un temps ind terminé et jusqu’a Pexpiration d’une année a partir du jour ou la dénonciationen sera faite. D mum La dénonciation nelproduit son effet qu’a Pégard du Gouvememént au nom duquel elle a eté faite. Pour les-autres Parties contractantes, la Convention reste en vigueur. Anrronn 23. La résente Convention sera ratiiiée et les ratifications en seront u§,§f°h“"g° °"“"°°°° dé sages A Londres dans le plus bref délai possible. Boans le cas ou une ou plusiems des Hautes Parties contraotantes ne ratiheraient pas la Convention cello-ci n’en sera pas moms valable pour les Parties qui l’auront ratifiee. _ _ D it of www En {oi de quoi, les Plénipotentiaxres resgieetifs ont sngné la Con- e,¤?2,Zi.,¤_ vention en un exemplaire qm restera dépos aux archives du Gouver— nement britannique et dont une copie sera remise 5. chaque Partie. Fait 5 Londres, le 5 juillet 1912. Pour l’A1lemagne et les Protectorats allemandsz B. Konnnme. Gonrscu. O. WAonnNFm.D. Dr. Emu. Kluuss. Dr. Kam. Srmnoxnn. Fmnrrz. Scnnanmn. Pour les Etats·Unis d’Amérique et les Possessions des Etats-Unis d’Amérique: Joram R. Enwaxns. C. McK. Sanrzmx. JNO. Q. Wamon. Davm Woosrmz Tonn. W11.1.1s L. Moons. Jomv Hare Hanmomn, Jr. Louis W. Ausrm. . Wmnsrnn. Gnonen Owmr Squmn. W. D. Tnnnsnn. Eneaa Russnn. Joan I. Warnnsonr. 96497°—voL 38—P'.I.' 2--29
