INTERNATIONAL CONVENTION—OPIUM. JANUARY 23, 1912. 1919 Pays-Bas invitera immédiatement les Puissances s' ataires A cette date, A designer des Délégués pour procéder, A La Hgye, A Pexamen de la possibi `té de déposer néanmoms leurs ratifications. La ratiication sera faite dans un délai aussi court que possible et ,,£_°P°°“ °' '°*i°°¤· déphosée A La Haye au Ministers des Affaires Etrangéres. _ Gouvemement des Pays-Bas donnera tous les mois avis aux R°°°*P'· Puissances s°nataires des ratiiications qu’il aura recues dans Pintervalle. Aussitoteqlue les ratitications de toutes les Puissances signataires, Nom to eamvry tant pour es-memes que pour leurs colonies, possessions, protec- P°w°”' torats et territoires A bail, auront été recuesppar le Gouvernement des Pais-Bas, celui-ci notiiiera A toutes les uissances qui auront rat1fié a Convention la date A laquelle il aura recu le demier de ces actes de ratification. Article 24. La présente Convention entrera en vigueur trois mois aprés la date 1¢¤•c¢. mentionnée dans la. notification du Gouvernement des Pays-Bas, visée au dernier alinea. de l’article précédent. A Pigard des lois, réglements et autres mesures, prévus ar la pré- 1¤¤•¤¢¤¤•¤¢ ¤f laws sente onvention, il est convenu que les projets requis E cet eiiet seront rédigés au plus tard six mois apres ’ent1·ée en vigueur de la Convention. En ce qui concerns les lens, elles seront aussi proposées par les Gouvernements A leurs Parlements ou Corps Législatifs dans ce meme délai de six mois, et en tout cas A la premiere session qui suiv1•al’expiration de ce délai. Tm W gm mo La date A partir de laquelle ees lois, reglements ou mesures entre- mn. ront en viqueur fera 1’objet d’un accord entre les Puissances Contractantes sur a proposition du Gouvemement des Pays·Bas. _ _ commuamm d Dans le cas on des q1iestions.surgi1•aieut relatives A la ratification anew qmem. de la présente Convention, ou A la mise en vigueur, soit de la Convention, soit des lois, reglements et mesures qu elle comporte, le Gouvemement des Pays-Bas, i ces questions ne peuvent pas étre résolues par d’autres molyens, invitera toutes les Puissances Contractantes A désigner des D6 égués qui se réuniront A La Haye pour arriver A un accord immédiat sur ces questions. Article 25. S’i1 arrivait qu’une des Puissances Contractantes vou10t dénoncer "°°°°°’°“°"· la présente Convention, la dénonciation sera notiiiée par écrit au Gouvernement des Paf¤s·Bas qui communiquera immédiatement copis certifiée conforms de a notification A toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date A laquelle il l’a recue. La dénonciation ne produira ses effets qu’A1’égard de la Puissance “°°‘· qui l’aura notifiée et un an a§res que la. notification en sera parvenue au Gouvemement des Pa s- as. En foi de quoi, les Plgnipotentiaires ont revétu la. présente Con- S‘$'”"“‘°'* vention de leurs s` atures. Fait A La Hayejqg 23 janvier mil neuf cent douze en un seul exemlaire, qui restera déposé dans les archives du douvernement des gays-Bas et dont des copies, certiiiées conformes, seront remises(£ar la voie diplomatique A toutes les Puissances représentées A la n- férence. F. on Momma. Pwr l’AZZe1m1g·ne . . {Dianmziicx. GBUNENWALD. Pwr les Etats- Unis C11Am.11s H. Bnmrr. d’Amér·igue . . . HAMETON Wmezrr. Hmmr J. Fmomz. Pwr la Uhine . . . Lame Cnmre.
