Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/377

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et la bonne marche de ce trafic a un prix raisonnable; ils n'adopteront, a 1'6gard du mouvement des marchandises a destination et en provenance du Port Franc, aucune mesure discriminatoire en matiere de tarifs, de ser- vices et de reglements douaniers, sanitaires, de police ou autres. 3. Les Etats qui assument les obligations resultant du present Instru- ment ne prendront aucune mesure reglementaire ou tarifaire qui detour- nerait artificiellement le trafic du Port Franc au profit d'autres ports mari- times. Les mesures prises par le Gouvernement yougoslave en vue d'ame- nager le trafic vers les ports de la Yougoslavie meridionale ne seront pas consid6rees comme des mesures visant a d6tourner artificiellement le trafic. Article 17 Le Territoire Libre et les Etats qui assument les obligations resultant du present Instrument accorderont dans leurs territoires respectifs et sur une base de non-discrimination, la libert6 des communications postales, telegraphiques et t6elphoniques, conformement aux conventions interna- tionales usuelles, entre la zone du Port Franc et tout pays, pour toute com- munication en provenance ou a destination de la zone du Port Franc. Article 18 1. Le Port Franc sera administre par le Directeur du Port Franc qui le representera en tant que personne morale. Le Conseil de Gouvernement presentera au Gouverneur une liste de candidats qualifies pour le poste de Directeur du Port Franc. Le Gouverneur nommera le Directeur en le choisissant parmi les candidats qui lui ont ete presentes, apres consultation du Conseil de Gouvernement. En cas de d6saccord, la question sera sou- mise au Conseil de S6curite. Le Gouverneur pourra 6galement revoquer le Directeur sur recommandation de la Commission Internationale ou du Conseil de Gouvernement. 2. Le Directeur ne devra 8tre ressortissant ni de la Yougoslavie, ni de l'Italie. 3. Tous les autres agents du Port Franc seront nommes par le Direc- teur. Pour toutes les nominations d'agents, la preference devra 8tre donnee aux ressortissants du Territoire Libre. Article 19 Le Directeur du Port Franc, sous reserve des dispositions du present 1334 TREATIES [61 STAT.