61 STAT.] GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE-OCT. 30 ,1947 article, soit de restrictions qu'elle desire maintenir, renforoer ou instituer au oas oi des conditions determinees se realiseraient ult6rieurement. Comme suite a ces oonsultations, lea PARTIES CONTRACTANTES pourront approuver d'avanoe le maintien, le renforoement ou l'institution de restrictions par la partie contraotante en question quant a leur etendue, & leur degrd d'intensite ou & leur duree. Dans les limites de oette approbation, lea oonditions prevues a l'alin6a (a) du pr6sent paragraphs seront oonsid6rses comme 6tant remplies et lea mesures prises par la partie oontreotante appliquant lea restrictions ne pourront etre attaqu6es en vertu de l'alin6a (d) du present paragraphe comma inoompatibles aveo les dispositions du paragraphe 2 du present article. (d) Toute partie oontraotante qui oonsidbre qu'une autre partie contraotante applique des restrictions en vertu du present article d'une maniere inoompatible avec les dispositions des paragraphes 2 ou 3 de oet article ou aveo oelles de l'artiole XIII (sous reserve des dispositions de l'artiole XIV) pourra soumettre la question aux PARTIES CONTRACTANTES pour discussion. La partie oontraotante qui applique oeo restrlotions partioipera a la discussion. Si lea PARTIES OONTRACTANTES, aprts un premier examen, estiment que le commeroe de la partie oontraotante qui a recours a oette prooedure eat l6se, elles pr6senteront leurs observations aux parties en vue de parvenir & un reglement de l'affaire satisfaisant pour les parties interess6es et pour lee PARTIES CONTRACTANTES. Au oas ou oe rhglement ne serait pas obtenu et wu lee PARTIES CONTRACTANTES d6eideraient que les restrictions sont appliquees d'une manibre incompatible aveo lee A1397
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