CONVENTION WITH DENMARK. 1830. 405 somme, et pour celle It payer au dernier terme, de quatre pour cent par an, it compter depuis le terms du premier payement du 31 Mars, 1831. Au troisieme terme seront également. ajoutés les intérets pour cette derniere somme de quatre pour cent par an, it compter du second terme du 30 Septembre, 1831. Les sommes ci~dessus spécifiées en piastres seront acquittées par des lettres de change, it quinze jours de vue, payables it Hambourg, pour le paycment des quelles, le Gouvernement Danois restera résponsable. En meme tems que le payement du premier terme du 31 Mars, 1831, aura lieu, deux obligations, qui corrésponderont aux deux derniers terms ci-dessus indiqués, pour le capital et les intérets, seront émises par la Direction de la dette d’Etat et du fond d’amortissement du Dannemarc, zi l’ordre du Département des atfaires étrangeres du Dannemarc, et transportées au Gouveruement des Etats Unis. En vertu de ces obligations, Sa Majesté le Roi de Dannemarc, se reconnoitra, comme débiteur des sommes point encore payées au Gouvernement des Etats Unis d’Amérique, et elles seront. délivrées at celui ou it ceux qui seront diiment autorisés is, cet etfet, par le dit Gouvernement. Quand l’acquittement de ces obligations s’ell`ectuera dans les termes qu’elles sont remboursables de la part du Gouvernement Danois, la personne ou les personnes ddment autorisées par le Gouvernement des Etats Unis pour recevoir le payement stipulé, remettront en meme temps, ccs obligations munies des quittances du dit Gouvernement. ARTICLE III. Pour déterminer le montant précis et la validité des réclamations des citoyens des Etats Unis, mentionnées dans l’article I, une Commission composée de trois citoyens des Etats Unis, sera nommée par le Président, par et avec, l’avis et le consentement du Sénat; ces Commissaires s’assembleront a Washington, et avant que deux ans, zi compter du jour de leur premiere séance, se seront écoulés, ils doivent avoir regu toutes ces réclamations, et avoir examiné et décidé leur montant et leur validité, d’apres les circonstances spéciales de chaque cas, la justice, Péquité et le droit des gens. Les Commissaires preteront serment, ou donneront des adirmations 5. insérer dans le journal de leurs procédés, qu' ils rempliront fidelement et assidiiment leurs devoirs. En cas de déces, de maladie ou d'absence indispensable d’un des Commissaires, sa place sera remplie par la nomination d’un autre Commissaire de la maniere sus·mentionée, ou durant les vacances du Sénat, par le Président des Etats Unis. Les Commissaires seront autorisés it se faire rendre compte, et a examiner chaque question relative it ces réclamations, et at se faire donner sous serment ou atiirmation, tous les témoignages convenables et authentiques qui les concernent. A tin de faciliter les travaux de cette commission, Sa M ajesté le Roi de Dannemarc, s’engage lorsque la réquisition en sera faite, outre les documens deja remis at faire délivrer a celui ou a ceux, qui seront df1- ment autorisés a cet effet, par le Gouvernement des Etats Unis, tous les actes, documens, papiers de bord, et pieces de proces qui pourroxent encore se trouver dans les archives de la Haute Cour d’Amirauté, ou des tribunaux de prises du Dannemarc, rélativement a la saisie, detention, condamnation cu confiscation des navires, cargaisons ou propriétés quelconques, des citoyens des Etats Unis d’Amérique, par devant ces tribunaux. La dite Commission adjugera et fera distribuer entre les ditférentes parties dont elle admettra les réclamations, les sommes mentionnées dans Particle I et II, dans la proportion et pro rata 5 leurs réclamations respectives, qui auront été ainsi admises.
