TREATY WITH RUSSIA. 1832. L5] s éleve des contestations entre les différens prétendans ayant droit it la succession, elles seront décideés en dernier ressort, selon les loi et par les yuges du pays on la succession est vacante. Et si, par la mort de quelque personne possédant des biens fond sur le territoire de l’une des Hautes Parties Contractantes, ces bien fonds venaient 5. passer, selon les. lois du pays, Ei un citoyen ou sujet de l’autre partie, et que celui·c1, par sa qualité d’étranger, fut inhabile a les posséder, il jouira du délai tixé par les lois du pays, et dans le cas ou les lois du pays actuellement existante n’en tixeraient aucun, il obtiendra un délai convenable pour vendre ces biens·fonds et pour eu retirer et exporter le produit sans obstacle et sans payer au profit des gouvernemens respectifs, d'autres droits que ceux auxquels les habitans du pays ou se trouve les biens-fonds, sont assujettis en pareille occasion. Mais cet article ne derogera en aucune maniere a la force des lois qui ont deja été publiées, ou qui pourraient l’étre par la suite, par Sa. Majesté L’Empereur de toutes les Russies, pour prévenir Pémigratiou de ses sujets. Anwrcnn XI. Si l’une des Parties Contractantes accorde par la suite It d’autres nations quelque faveur particuliere en fait de commerce ou de navigation, cette faveur deviendra aussitot commune it l’autre partie, qui en jouira gratuitement, si la concession est gratuite, ou en accordant la meme compensation, si la concession est conditionelle. Amucnm XII. Le présent traité dont Péifet s’étendra également au Royaume de Pologne, pour autant qu’il peut lui étre applicable, restera en vigueur jusqu’au premier Janvier de l’an de Grace 1839, et si un an avant ce terme, l’une des Hautes Parties Contractantes, n’avait pas annoncé it l’autre, par une notification officielle, son intention d’en faire cesser l’éfI`et, ce traité restera obligatoire une année au dela et ainsi dc suite, jusqu’a l’expiration de l’année qui commencera apres la date d’une semblable notification. ARTICLE XIII. Le present traité sera approuvé et ratitié par le Pré- sident des Etats Unis d’Amérique, par et avec l’avis et le consentement du Sénat des dits Etats, et par Sa Majesté L’Empereur de toutes les Russies; et les ratifications en seront échangeés en la ville de Washington dans l’espace d’un an, ou plutot si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le present traité en duplicata, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait a Saint Petersbourg le a,;;,, Décembre l’an de grace mil—huit centtrente-deux. CHARLES COMTE DE NESSELRODE, (L. s.) ARTICLE SEPARE. Des rapports de voisinage et des engagemens antérieurs, ayant mis le Gouvernement Imperial dans le cas de régler les relations commerciales de la Russie avec la Prusse, et les Royaumes de Suede et de Norvege, par des stipulations spéciales, actuellement enrvigueur, et. qui pourront étre renouvelées dans la suite, sans que les dites stipulations soicnt liées aux réglemens existans pour le commerce étranger en géné- ral, les deux Hautes Parties Contractantes, voulant écarter de leurs relations commerciales toute espece d’équivoque ou de motif de discus-
