TREATY WITH BELGIUM. 1845. 609 cnarges, qui celles exigées des batimens Belges dans les memes cas. Ce qui precede s’entend non seulement des droits pereus au profit de l’état, mais encore de tous droits pereus au profit des provinces, villes, arrondissemens, communes, yuridictions, corporations, etc., sous quelque terme qu’elles puissent étre désignées. ARTICLE 4. Le remboursement par la Belgique du droit pereu sur la navigation de l’Escaut par le gouvernement des Pays-Bas, en vertu du paragraphe troisiome de Particle neuf du traité du dix—neul` Avril, mil huit cent lrente-nent} est garantr aux navires des Etats-Unis. ARTICLE 5. Les bateaux 5. vapeur Belges et des Etats-Unis faisant un service régulier de navigation entre la Belgique et les Etats-Unis, seront exemptés, dans l’un et l’autre pays, du paiement des droits de tonnage, d’ancrage, dc balisage, de feux et de fanaux. ARTICLE 6. En ce qui concerne 1’exerci<:e de cabotage, (commerce de port it port,) les navires des deux nations seront traités, de part et d’autre, sur le meme pied que les navires des nations les plus favorisées. ARTICLE 7. Les objets de toute nature provenant soit du sol, soit de Yindustrie, soit des entrepots de Belgique, importés en droiture de Belgique par navires Belges, dans les ports des Etats—Unis d’Amerique, ne paiercnt d’autres ni de plus forts droits d’entrée que s’ils étaient importésen droiture sous le pavillon des dits Etats. Et réciproquement, les objets de toute nature importés en droiture en Belgique des Etats-Unis d’Amerique, sous pavillon de ces Etats, n’acquitteront d’autres ni de plus forts droits que s’ils étaient importés en droiture sous pavilion Beige. Il est bien entendu: 1°. Que les marohandises devront avoir été reellement chargées dans les ports d’oE1 elles auront été déclarés respectivement provenir. 2°. Que la relache forcée dans les ports intermédiaires pour des causes de force majeure ddment justiliée, ne fait pas perdre le benéfice de Yimportation en droiture. ARTICLE S. Les objets de toute nature importés aux Etats-Unis d’ailleurs que de Belgique, sous pavilion Beige, ne payeront d’autres ni de plus forts droits quelconques, que si l’importation était eliectuée sous le pavilion de la nation étrangere la plus favorisée, autre que le pavilion du pays meme d'ou l’importation a lieu. Et réciproquement, les oblets de toute nature, importés sous pavillon des Etats-Unis en Belgique, d’ailleurs que des Etats-Unis, ne paieront d’autres ni de-plus forts droits quelconques,. que si Pimportation était enectuée sous le pavilion de la nation étrangere la plus favorisée, autre que celui du pays meme d'ou Pimportation a lieu. ARTICLE 9. Les objets de toute nature quelconque exportés par navires Belges ou par oeux des Etats-Unis d'A mérique des ports de l’un ou de Pautre de ces états vers quelque pays que ce soit, ne serout assujettis 5 des droits ou a des formalités autres que ceux exigés pour l’expo1-tation par pavillon national. von. vm. 77
