§ VI. Établissement de la liste des jurés et choix des assesseurs.
Art. XXIX. La liste des jurés de nationalité étrangère sera dressée annuellement par le corps consulaire.
A cet effet, chaque consul adressera au doyen du corps consulaire la liste de ses nationaux qui remplissent, d'après lui, les conditions voulues pour être jurés. Les jurés devront avoir l'âge de trente ans et une résidence, en Égypte, d'un an au moins.
Art. XXX. La liste définitive sera dressée par le corps consulaire sur les listes partielles en procédant par voie d'élimination, jusqu'à ce que le total des jurés atteigne et n'excède pas le nombre de deux cent cinquante.
Art. XXXI. Chaque nationalité pourra avoir un maximum de trente jurés, pourvu que, dans ce dernier cas, la composition de la nationalité le permette.
Art. XXXII. Les assesseurs correctionnels seront choisis par le corps consulaire sur la liste des jurés.
Art. XXXIII. Le minimum des assesseurs sera de six, et le maximum de douze par nationalité.
Art. XXXIV. Lorsqu'un délit correctionnel devra être jugé dans une ville où il ne se trouvera pas un nombre suffisant d'assesseurs étrangers, la cour désignera les assesseurs du tribunal voisin qui devront venir siéger.
Art. XXXV. Les assesseurs et jurés qui ne comparaîtront pas pour remplis leurs fonctions seront condamnés par le tribunal ou la cour, suivant les cas, à une amende de 200 à 4,000 piastres égyptiennes, à moins d'excuse légitime.
§ VII. Exécution.
Art. XXXVI. Jusqu'à ce qu'il soit constaté qu'une installation suffisante des lieux de détention existe réellement en Égypte, les condamnés à l'emprisonnement seront, si le consul le demande, détenus dans les prisons consulaires.
Art. XXXVII. Le consul dont l'administré subira sa peine dans les établissements du gouvernement égyptien aura le droit de visiter les lieux de détention et d'en vérifier l'etat.
