Page:The European Concert in the Eastern Question.djvu/159

protocol français.

Art. IV. En ce qui touche la révision des codes égyptiens, l'agent et consul général de France adressera à S. Exc. Chérif-Pacha, dans le délai 15 jours, à partir du moment où le cabinet français aura notifié son approbation au gouvernement égyptien, une note qui signalera a les points de détail à éclaircir dans la rédaction et l'économie de la nouvelle législation et qui proposera les modifications utiles pour en faire disparaître les contradictions.

protocole allemand.

Art. IV. Les codes égyptiens révisés dernièrement seront présentés le plus tôt possible au gouvernement allemand.

Art. V (texte identique). La réserve relative au statut personnel, omise dans l'article 9 du règlement organique sera rétablie dans le texte de ce règlement.

Art. VI (texte identique). En ce qui touche la composition des chambres, le gouvernement français (le protocole allemand dit: quelques puissances) ayant demandé que l'un des magistrats chargés de juger une affaire européenne fût, autant que possible, de la nationalité de la partie en cause, le gouvernement égyptien s'est engagé à appeler sur ce point l'attention de la nouvelle magistrature chargée de régler seule l'organisation de son service.

Le protocole français (art. 6) dit en outre: La même réponse a été faite au gouvernement austro-hongrois, qui avait exprimé le même désir.

Art. VII (texte identique dans la première partie). Les immunités, les priviléges, les prérogatives et les exemptions, dont les consulats étrangers et les fonctionnaires qui dépendent d'eux jouissent actuellement en vertu des usages diplomatiques et des traités en vigueur, restent maintenus dans leur intégrité: en conséquence, les consuls généraux, les consuls, les vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées à leur service ne seront pas justiciables des nouveaux tribunaux, et