celui d'Autriche-Hongrie. Ces deux chambres, bien que jugeant d'après les règles de la procédure des nouveaux tribunaux, statueront au fond conformément aux lois et coutumes en vigueur au moment des faits qui auront motivé les réclamations.
Art. XI. (texte identique). Les affaires qui concernent à la fois des réclamants appartenant à plusieurs nationalités seront jugés d'après celui de ces deux modes qui sera convenu entre leurs consuls-généraux respectifs.
Art. XII. (texte identique). Le règlement de ces affaires commencera avec l'installation des nouveaux tribunaux et continuera pendant leur fonctionnement.
1875. 31st July.
Convention entre la Grande-Bretagne et l'Égypte, relative à la réforme judiciaire[1].
Les soussignés M. Charles A. Cookson, gérant de l'agence et Consulat général de Sa Majesté Britannique et Son Excellence Chérif-Pacha, ministre de la justice de Son Altesse, le Khédive, agissant par ordre et d'après les instructions de leurs gouvernements respectifs, ayant tenu une conférence ce jour au sujet de la Réforme judiciaire en Égypte, sont convenus de ce qui suit:
Toutes et chacune des stipulations et réserves contenues dans la Convention Relative à la Réforme judiciaire qui a été conclue entre les Gouvernements français et égyptien, le 10 novembre 1874 (dont copie est ci-annexée), aussi bien que celles contenues dans la Convention conclue entre les Gouvernements allemand et éyptien le 5 mai 1875 (dont copie est pareillement ci-annexée) seront immédiatement et inconditionnellement étendues par le Gouvernement égyptien à la Grande-Bretagne et aux sujets britanniques, si à un moment quelconque le Gouvernement britannique exprimait un désir à cet effet.
En outre, le Gouvernement égyptien convient que tous les autres arrangements qu'il aurait déjà faits ou qu'il ferait à l'avenir avec toute autre puissance étrangère, soit concernant la Réforme judiciaire en Égypte, soit concernant les tribunaux
- ↑ Annuaire de l'Institut de Droit International, 1878, p. 273; Parl. Papers, u. s.
