aux moyens les plus prompts de reformer les abus existants aujourd'hui dans la perception des impôts et notamment des dimes. Le système de la perception directe de I'impot sera successivement, et autant que possible, substitue au regime d'affermage des revenus de l'État. Tant que le système actuel demeurera en vigueur, il sera interdit, sous des peines sévères, aux agents de la Porte, ainsi qu'aux membres de medjlis, de se rendre adjudicataires des fermes, dont les enchères, d'ailleurs, seront faites publiquement, ou de prendre aucune part dans leur exploitation.
XXX. Les impositions locales seront, autant que possible, établies et fixées de manière à ne pas nuire aux productions territoriales, et à ne pas entraver le commerce intérieur.
XXXI. Aux allocations convenables, qui seront déterminées et affectées aux travaux d'utilité publique, viendront se joindre les impositions spéciales, qui seront prelevées sur les provinces appelées à jouir de l'établissement des voies de communication par terre et par eau.
XXXII. Un règlement special ayant été fait dernièrement sur la rédaction et la presentation du budget de l'État, on s'attachera à l'appliquer dans toute son exactitude.
XXXIII. On procedéra à la juste revision des traitements affectés à chaque emploi.
XXXIV. Les chefs de communautés, assistes d'un delegué de chacune d'elles, désigné par nous, seront convoques spécialement par notre grand vizir, pour prendre part aux deliberations du grand conseil, dans les circonstances qui interesseront la generality de nos sujets ; les délegués seront nommés pour une année ; ils prêteront serment à leur entrée en fonctions.
XXXV. Les membres du grand conseil, dans les reunions ordinaires ou extraordinaires, emettront librement leur avis et leur vote ; ils ne seront aucunement inquiètes à cet égard.
XXXVI. Les dispositions de la loi sur la corruption, la concussion et la malversation seront appliquees, d'après les formes légales, à tons nos sujets, à quelque classe qu'ils appartiennent, et quelles que soient leurs fonctions.
XXXVII. II sera créé des banques et d'autres institutions du même genre, pour donner du crédit aux finances du pays et pour réformer le système monetaire; on affectera les capitaux nécessaires aux objets qui constituent la source de la richesse materielle de notre empire ; on s'appliquera enfin à donner de véritables facilites, en ouvrant les routes et les canaux necessaires au transport des produits du sol, et en écartant tout ce qui opposerait au développement de l'agriculture et du commerce.
