MULTILATERAL-NARCOTIC DRUGS. JULY 13, 1931. of that country until such country has a Government recognised by the Govern- ment of the United States of America. l J.K.C. H.J. A. W.L.T. S. Y. 1585 RtPUBLIQUE ARGENTINE ARGENTINE REPUBLIC Signatwea-CODt4. Ad referendum. Fernando PEREZ AUTRICHE AUSTRIA E. PFLtlGL Dr Bruno SCHULTZ BELGIQUE BELGIUM Dr F. DE MYTTENAERE BOLIVIE BOLIVIA M. CUELLAR BRtSIL BRAZIL Raul DO RIO BRANCO GRANDE-BRETAGNE GREAT BRITAIN ET IRLANDE DU NORD AND NORTHERN IRELAND sinsi que toutes parties de l'Em- and all parts of the British Empire pire britannique non Membres which are not 8eJ>~rate Members separ~ de 1a Societe des Nations of the League of Nations. CANADA Malcolm DELEVINGNE C. H. L. SHARMAN W. A . RIDDELL 1 Traduction pa.r le Secr~tariat tU la Soci~U deB Nations. CANADA (1) Le Gouvernement des Etata-Unis d'Am~rique se r6serve Ie droit d'appliquer, en vue de l'exercice d'un contrOle in~rieur et d'un contrOle des importations et des exportations d'opium, de feuilles de coca et de tous leurs d~riv~s, et de p,ro- duita syntMtiques aDalogues, efJectu& par les territoires ~plac& sous sa jundic- tion, des mesures plus strictes que les dispositions de la Convention. (2) Le Gouvernement des Etata-Unis d'Am~rique se r6serve Ie droit d'appliquer, en vue de l'exercice d'un contrOle sur Ie transit ~ travers sea territoires de l'opium brut, des feuilles de coca, de tous leurs d~riv& et des produita syntMtlques analogues, des mesures en vertu desquelles l'octroi d'une autorisation de transit a. travers son territoire pourra ~tre subordonn6 ~ 1a production d'un permis d'imp()rtation d~livr6 par Ie ~ys de destination. (3) Le Gouvernement des Etata-Unis d'Am~rique ne voit pas 1a po88ibili~ de s'engage a. envoyer au Comi~ central permanent de I'opium des statistiques des importations et des exportations avant un d~lai de soixante jours a. dater de la fin de 1a ~riode de trois mois a. laquplle se rapportent ces statiBtiques. (4) Le Gouvernement des Etata-Unis d'Am6nque ne voit pas 1a po88ibili~ de s'engager a. indiquer s~par6ment les quantit& de stup6fianta ache~ ou import6es pour les besoins de l'Etat. (5) Les pMnipotentiaires des Etats-Unis d'Am6rique declarent formellement que Ie fait qu'ils ont si~n6 ce jour, pour Ie compte des Etata-Unis d'Am6rique, la Convention pour la bmitation de la fabrication et la r~glementation de 1a dis- tribution des stup6fiants, ne doit pas ~tre interpr6~ comme signifiant que Ie Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique reconnatt un r~gime ou une enti~ qui signe la Convention ou y acoode comme constituant Ie gouvernement d'un pays, lorsque ce r6~me ou cette entit6 n'est pas reconnue par Ie Gouvernement des Etats-Unis d Am6rique comme constituant Ie gouvernement de ce pays. (6) Lea pMnipotentiaires des Etats-Unis d'Am6rique doolarent, en outre, que 1a participation des Etats-Unis d'Am6rique ~ la Convention pour la limitation de la fabrication et la r6g1ementation de la distribution des stuJ)6fiantaJ. sign6e ce jour, n'implique aucune obligation contractuelle de la part des J!jtata-Unis d'Am6rique ~ l'~gard d'un pays repr6sent6 par un r~gime ou une enti~ que Ie Gouvemement des Etats-Unis d'Am6rique ne reconnatt pas comme constituant Ie gouvemement de ce pays, tant que ce pays n'a pas un gouvemement reconnu par Ie Gouvernement des Etats-Unis d' Am~rique.
