Art. III. Les dépenses ordinaires d'entretien et d'exploitation, prévues au Budget ou régulièrement autorisées par decisions speciales, seront seules prélevées sur les recettes de ces Administrations.
Les frais de transport, dus par les services de l'État, qui ne seraient pas payes au comptant, devront être rembourses mensuellement à l'Administration des chemins de fer.
Art. IV. Il sera pourvu sur les ressources générales du Trésor aux dépenses extraordinaires, telles que l'acquisition de terrains ou d'immeubles, la construction de lignes nouvelles et l'acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation, le racbat de lignes concédées, la pose d'une seconde voie, la construction de bâtiments nouveaux, digues, quai, &c.
Les dites dépenses extraordinaires seront proposées par les Administrateurs et votées par le Conseil des Ministres.
S'il y a contestation entre le Gouvernement et l'Administration des chemins de fer, des télégraphes, et du port d'Alexandrie sur la question de savoir si une dépense doit ou non être considérée comme extraordinaire, le Gouvernement pourra, sur l'avis conforme de la Caisse de la Dette, autoriser la dite Administration a prélever cette depense sur ses recettes.
Interest unalteredArt. V. L'intérêt annuel des obligations de la Dette Privilégiée est maintenu à 5 pour cent du capital nominal.
Il continuera a etre payé semestriellement aux échéances du 15 avril et du 15 octobre.
RedemptionL'amortissement sera fait au pair en soixante-cinq ans, compter du 15 octobre, 1876, par tirages semestriels.
Les tirages s'effectueront en seance publique, par les soins des Commissaires-Directeurs, dans les mois de Janvier et de juillet.
Le remboursement des titres aura lieu à partir de l'échéance du coupon suivant.
Further issueArt. VI. Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre pour £ E. nominales 5,600,205 5,743,800l.) d'obligations de la Dette Privilégiée, dont l'emploi sera fait conformément aux Articles 68 et suivants.
Ces titres seront emis, au fur et à mesure des besoins, jouissance du 15 avril, 1880, et aux mêmes conditions d'intérêt issue.
