Publique jusqu'à ce que les justifications que devra founir le Ministre des Finances aient permis aux Commissaires de la Dette de constater qu'ils ne sont pas necessaires pour le réglement de la Dette Non-Consolidee.
Drawings abolishedL'amortissement par tirage de la Dette Unifiee est supprimé.
Surplus revenueArt. XVI. Seront considérés comme excedants de revenus des provinces et Administrations non-affectees au service de la Dette Publique les produits budgetaires de toute nature realises dans ces provinces et Administrations au delà de la somme de ₤ E. 4,897,888, à laquelle ont été arrétées les depenses budgétaires, y compris le Tribut de Constantinople Charges on general revenue.et le service des diverses dettes que le Gouvernement est tenu d'assurer aux termes de la présente loi sur les ressources generales du Trésor, savoir : —
Les intérêts des actions du Canal de Suez dus au Gouvernement anglais.
L'annuite de la Daira Khassa et celle de la Moukabalah.
Ces excédants de revenus resteront à la disposition du Gouvernement jusqu'à concurrence d'une somme égale à l'excedant de revenus des Administrations et provinces affectees.
Si l'excédant des revenus affectes n'atteint pas un demi pour cent du montant total de la Dette Unifiée (soir ₤ E. 283,000) le complément de ce demi pour cent sera versé à la Caisse de la Dette Publique sur le surplus des excédants budgéetaires.
Lorsqu'il n'y aura pas lieu à ce prélèvement, la totalite des excedants budgetaires sera conservée pour les dépenses administratives.
Art. XVII. II ne sera pas pourvu à l'amortissement par rachat des échéances du 1er novembre, 1878, des 1er mai et 1er novembre, 1879, et 1er mai, 1880, non plus qu'au paiement des portions d'intérêts impayees, des trois dernières échéances.
Art. XVIII. Tons les bons ou titres qui devaient, aux termes des Décrets du 7 mai et du 18 novembre, 1876, être convertis en obligations de la Dette Unifiée, devront être présentées à la conversion avant le 1er avril, 1881, sous peine de déchéance.
Further issueArt. XIX. Notre Ministre des Finances est autorisé à