Toutefois les projets d'aliénation et les baux réservés à son approbation ne lui seront soumis qu'autant que les deux Contrôleurs auront émis un vote favorable dans le Conseil de Direction, et les décisions qu'il prendra à ce sujet ne seront exécutoires qu'après approbation de notre Conseil des Ministres.
Art. LVI. Le Conseil Supérieur aura, en outre, à statuer sur les décisions du Conseil de Direction qui lui seraient deférées par un des membres de ce Conseil.
May sue the Government. Art. LVII. Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les dispositions qui précèdent, les Contrôleurs de la Daïra seront considérés comme les représentants légaux des porteurs d'obligations de la Dette Générale de la Daïra.
Ils pourront, à ce titre, poursuivre par toutes les voies de droit, l'exécution des engagements pris par le Gouvernement en vers ces derniers.
Art. LVIII. Les titres de l'Emprunt 1870 et les bons Daïra non-convertis devront être présentés à la conversion avant le 1er Avril, 1881, sous peine de déchéance.
Passé cette date, ces titres ne pourront plus donner lieu à aucune action contre la Daïra, ni contre le Gouvernement.
Art. LIX. L'Administration de la Daïra devra réclamer la remise des titres convertis ou amortis, à toutes personnes qui en sont actuellement dépositaires, et leur en donnera valablement décharge.
Prescription. Art. LX. Seront prescrits au profit de la Daïra, les coupons de la Dette Générale impayés dans le délai de cinq ans à compter de leurs échéances respectives, et les obligations désignées pour l'amortissement par voie de tirage qui n'auront pas été remboursées dans le délai de quinze ans.
Ces délais seront calculés d'après le calendrier Grégorien.
Art. LXI. Les titres de la Dette Daïra Khassa seront, par les soins de notre Ministre des Finances, convertis au pair en titres de la Dette Générale de la Daïra Sanieh, jouissance de 15 Avril, 1880.
Ces titres devront être présentés à la conversion avant le 1er Avril, 1881, sous peine de déchéance.
L'annuité actuellement affectée au service de la Dette Daïra Khassa, soit £E. 34,000, sera versée par notre Ministre des
