Ch. VIII. Dispositions Communes aux Tribunaux Mixtes des divers ordres.
Ch. IX. De la Composition des Tribunaux de Commerce.
Ch. X. De la Compétence des Tribunaux de Commerce.
Ch. XI. De l'Organisation des Conseils des Anciens ou Démogeronties.
Ch. XII. De la Compétence des Conseils des Anciens.
Ch. XIII. Règles concernant les Conflits d'Attributions et de Compétence Positifs ou Negatifs.
Ch. XIV. Statistique Judiciaire.]
Règlement Administratif.
[Here follow four Chapters entitled as follows:—
Administration.Ch. I. Administration Général du Gouvernement Général de l'Ile de Crète.
Ch. II. Attributions et Mode d'Election du Conseil d'Administration du Gouvernement Général.
Ch. III. Attributions et Mode d'Election des Conseils d'Administration des Gouvernements et des Districts.
Ch. IV. Conseils des Anciens.]
General Council.Règlement concernant l'Organisation du Conseil-Général.
[Here follow three Chapters entitled as follows:—
Ch. I. Des Elections au Conseil-Général.
Ch. II. De la Tenue et des Délibérations du Conseil-Général.
Ch. III. Des Attributions du Conseil-Général.]
No. IV[1].
1878. November.Firman modifying the Organic Law for Crete, in pursuance of Article 23 of the Treaty of Berlin. November, 1878.
(Après les titres d'usage.)
A mon Vizir Costaki Pacha, Gouverneur-Général du Vilayet de Crète, décoré de l'Ordre Impérial du Médjidié de première classe.- ↑ Parl. Papers, 1879, Turkey, No. 3.
