AGREEMENT-RUSSIA. Juan 25/12, 1904. 2163 Agreement behveen United States and Russia regulati the position J 2§_ _ of corpomtions and other commercial associations. Siggned at Saint 25 . . . Petersburg June T2 , 1.904,* ratijtoation advised by the Senate May 6, Lgg.9; ratifed by the }’resident June 7, 1909; proclaimed June 15, 9 1 .9. BY THE Pnnsmmrr or THE UNITED STATES or Aumucs. A PROCLAMATION. · Whereas an Agreement between the United States of America. and w§1;‘;°,’§i§{‘* the Empire of Russia to regulate the position of corporations or stock ¢i<»¤¤· companies and other commercial associations, was concluded and signed by their respective Plempotentianes at St. Petersburg on the day of June, one thousand nine hundred and four, the original of which Agreement, being in the French language, is word for word as follows: _ ARRANGEMENT. Le Gouvernement des Etats—Unis d’Amérique et le Gouvernement m§!§gf“¤ 0* °°'P°’°‘ IMPERIAL de Russie ayant jugé utile de régler réciproquement la situation des sociétés par actions (anonymes) et autres associatmns commerciales, industrielles ou financieres, les soussignés, en vertu de Yautorisation qui leur a été conférée, sont convenus de ce qui suit: 1.-Les sociétés par actions (anonymes) et autres associations com- ex*{§*;°9_<j¤g¤°¤°*l°¢•' merciales, industrielles ou financiéres domiciliées dans l’un des deux ` pays et a condition qu’elles y aient été validement constituées conormément aux lois en vigueur, seront reconnues comme ayant Pexistence légale dans l’autre pays et elles y auront notamment le droit d’ester en justice devant es tribunaux, soit pour intenter une action soit pour s’y défendre. • 2.-Rn tout cas les dites sociétés et associations jouiront dans mmgy ¤¢¢°*•*°d· l’autre pays des memes droits qui sont ou seront accordés a des ` sociétés similaires de tout autre pays. 3.——II_est entendu que la stipu ation qui précéde ne concerne point mmla question de savoir si une pareille société constituée dans l’un des deux pays sera admise ou non dans 1’autre pays pour y exercer son commerce ou son mclustrie, cette admission restant toujours soumise aux prescriptions qui existent a cet égard dans ce dermer pays. Le présent arrangement entrera en vigueur le 25/12 Juin 1904 et il D“’°“°¤· ne cessera ses eifets qu’un an apres la dénonciation qui en seraitfaite ‘ delpart ou d’autre. ait en double it St. Pétersbourg, le 25/12 Juin 1904. Cte. Lausnonrr. Ronmrr S. NICCOBMIGK. [sun.] [1]
