ASSISTANCE AND SALVAGE CONVENTION. Snrrnnna 23, 1010. 1665 ll catmeiitendu tgutefoisz 6_gu•d es intéressér resortisants d’un Etat cognac- ¥•••••*••••¤•• tant, l’aXpl1cation desdites pour:-a Gtro sua;-douéo par -_-` chapun cs Etats contractants la condition dc méciprucité; 2** Qugbmm tous lcs intéreaés sont reusortisants du méme Etat “:¤·¤•¤¤¤ •¢ ¤• ge lc tri bh saisi, c’est la loi nationale et non la Convention qui I"`
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3f anne? sans _5r6judice des plus étendues des loin ¤·•¤¤*·¤•· 1'llt10l18l&,\l’l!tl c 11 n’est applicable qu’eutre navires ressortisnt ·‘*"·P·*•°• aux Etats des Hautes Parties eontractanua. Arncu 16. Cnacune dss_Hautes Parties contractantes aura la faculté de pro- """'" °°°"'*°'* voquer la réumon d’unc_nouvelle conférenco aprts trois ans I partir dc Pentréo cn vxginem-_dc la pr6¤ente Convention, danslc but dc rcchcrcher les am orations qu1 wut y étrc ¤pIport&¤ et, notammegsi d’en étendm, s’il est d’app cation. _ lcdesPu1ssancesqu1fera.itusagedecettofacultéauraitis ¥•**•'*¤- notilier son intention aux autres Puimncss, par l’interm6diaire du Gouvernement belgs, qui so chargerait do oonvoqucr la Conférencc dans lcs six mois. Aaucu 17. Les Etats qui n’cnt pas la presents Cmivcntion sont admis *¤°*P'*•°• •* ¤¤¤· a y adhérer sur leur dunaxé Cette adhésion sera “w"°°“°”° voie diplcmutiquc au Gouvcrnoment belge et, par celui-ci, i des Gouverncments des autres Parties contractantns; elle sortira as efets un mois aprés Penvoi do la notiEcatnon fate par le Gouvernement beige. _ 18. La préentc Convention sera ratiliée. ¤•¤¤•*¤· A lexpii-ation du délai d’un an au plus tard, I cnmpter du jour ding ¤·¢¤¤•¤·• d01|Il@1lh1!ldll|d)¤VG¤¢i0DylQG‘0\lIN'DG¤\ODt_&][6Q¤tl'OI\GD ` rapport avec les Gouvcrnememts des Hants Partxspontractantes qui sc eeront déclarées prétea I la ratifier, L Pelet de hue décnder s’il yalieudelannettmenvignieur. _ _ Les ratiications seront, le cas schéant, déposées immédiatement 1 ¤_P_g·••** •' ¤¤••· Bruxelles et la Convention prodmra su efete un mom apnic ce dépbt. Lo protocole restera ouvert gendant unc autre annéc en favour des Etats représentés l la Conf rcnce de Bruxelles. Pasaé ce délai, ile ne pourraient qu’y adhérer, conformément aux dispositions dc Particle 17. 19 Dauslecasou I"nneoul’autre des ¤•¤¤=w·•- dénoncenit la presmtee Conventnoskoetto dénonciatnon ne gluirait aes éfets qu’un an apres le jour oh aunit été notiiée au verncment beige et la Convention demeurerait en vigueur entre les autres Parties contructantes. _ _ En foi de quoi, les Pléniqotentiaxra des Hautes Parties contract; '*'* antes s ont signé a préscuto Convention et y ont apposa leurs c Fait I Bruxelles, eu un seul cxemplaire, le 23 scptembre 1910. Pour l’Allemag¤e: Signé: Kncxn mx Scnwn-nmunur. I Ré ’ bl D" GESHUGKHANN. Pour a u ique Argm ne: Signér Ansnm Buxton.
