Page:United States Statutes at Large Volume 45 Part 2.djvu/1086

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",tereommunll'3t\on.

Limited services. Socrecy o(correspond· ence. False or decep- tive signals. INTERNATIONAL RADIO CONVENTION. NO"EMBER 25, 1927. contractants et ouvertes au service international de la correspondance pUblique. Ils s'engagent ~alement A. appliquer lesdites disposi- tions aux services speciaux regis par les R~glements annexes A. la presente Convention. §~. Ils s'engagent, en outre, a prendre ou a proposer a leurs l~s­ latures respectives les mesllreS n~cessaires :pour imposer l'observatlOn des dispositions de la pr~sente ConventlOn et des R~glements y annex~s, aux particuliers et entreprises priv~es autoris~s a ~tablir et a exploiter des stations de radiocommunication du service international ouvertes ou non a la correspondance publique. §3. Lea Gouvernements contractants reconnaissent Ie droit a deux Gouvernemonts contractants d'organiser entre eux des communica- tions radioelec.triques, ala seule condition de se conformer a toutes les dispositions de 10. presente Convention et des R~glements y annex~s. ARTICJ.E 3. Intercommunication. §1. (1) En ce qui concerne les communications internationales entre stations fixes, 10. liberte d'3 chaque Gouvernement contractant r08te enti~re, relativement al'organisation du service et ala d~termination des correspondances a whanger par les stations a.ssurant ces communi- cations. (2) Toutefois, lorsque ces stations fixes effectuent un service ~ter­ national de correspondancepublique, Boit de Pays a Pays, soit avec des stations du service mobile, elies doivent se conformer, respective- ment pour chacune de ces deux categories de communications, aux prescnjltions de la pr~nte Convention et des R~~3ments y annex~s. §2. En ce qui regarde les communications entre stations participant au service mobile, les stations a.ssurant ces communications sont tenues, dans les limites de leur affectation norma.le, d'whanger rwi- proquement les ra.diotQ~rammes, sans distinction du syst~me radio- ~ectrique adopte par elies. §3. Toutefois, afin de ne pas entraver 108 progr~s scientifiqG.es, 108 dispositions du paragraphe prooMent n'emp~chent pas l'emploi ~ventuel d'un syst~me radioolectrique incapable de communiqueI' avec d'autr08 sys~m08, pourvu que cette incapacite soit due A la nature spooifique de ce sys~me et qu'elie ne soit pas I'effet de dis- positifs adoptes uniquement en vue d'emp~cher I'intercommunication. ARTICLE 4. Service restreint. Nonobstant las dispositions de l'Article 3, une station de radio- communication peut ~tre affect~e a un service international restraint de corr08pondance publique, determine :par Ie but de la correspon- dance ou par d'autres circonstances, md~pendantes du systeme employ~. . ARTICLE 5. Secret d£s correspondance. Signa'la fa'la ou trompe'Urs. Les Gouvernements contro.cto.nts s'engagent a prendre ou a proposer a leurs Mgislatures r08pectiv08 les m08ures utiles pour r~primer: a) la transmission et la rooeption, sans Rutorisation, al'aide d'insta.l - lations radio~lectriques, de correspoJldances ayant un caractere priv~;