2662 HAITIANIZATIOX AGREE~IENT. ARTICLE II En consequence, et a la date du leI'. octob're 1931, Ie Gouyerne- ment d'Haitl aSSllmera de plein droit et dcfinitivement l'administra- tion et Ie controle de la Direction Generale des Trayaux Publics, du Service d'Hygiene et du Seryice Technique de l'Agriculture, et Ie President de Ia Republique delivrera, conformement a Ia Constitution et aux lois, des commissions aux Ingenieurs, .Medecins et fonction- naircs Haitiens reconnus utiles a la marche des susdits sen~ices. ARTICLE III. En ce qui a trait au Service National d'Hygiene, il est bien com'enII que, conformement aux lois en yigueur, il aura, sous la direction <In Secretaire d'Etat de I'Interieur-et dans toute l'etendue de la Republique-l'administration, Ia surveillance et Ie eontrole de tous les services publics d'Hygifme, de Sante, de Quarantaine, dC's Hopi- taux, des dispensaires ruraux, d'Assistance publique, d'alienes et de garages sanitaires, d'Ecole de l\1edecine, Centre de Sante, de labora- toires, etc. Toutefois, pour les villes du Cap et de Port-au-Prince et leurs environs immediats, (soit dans un perimetre de deux milles des dites villes A proprement parler, y compris exceptionnellement Petion- ville)-ou sejournent jusqu'a nouvel ordre-en attendant In COll- clusion d'un protocole de desoccupation-Ies troupes des Etats- Vnis d'Amerique, une mission scientifique americaine S0m speciule- ment chargee, conformement aux lois et l'eglements en vigu(,llr, dans les villes du Cap et de Port...au-Prince, du service d'assainissement et de la chloruration des eaux. Le Service N atjonal d'Hygiene aura droit, s'ille requiert, aux Ryis et recommandations de la susdite mission scientifique dans Ie domaine restreint de l'assainissement. Le Gouvernement convient de lui laisser les garages sanitaires a Port-au-Prince et au Cap-Haitien et Ie materiel roulant strictement necessaire A ses activites, mais Ie Service National d'Hygiene pourra toujours, si besoin s'en fait sentiI', requisitionner Ie materiel ainsi pr~te, d'accord avec la l\1ission. Le Gouvernement d'Haiti convient qu'en cas d'epidemie ou de grave danger mena9ant In sante publique, dans les deux susdites villes du Cap et de Port-au-Prince, Ia Mission coopcrera avec Ie Service National d'Hygiene pour la lutte nccessaire, et a ces fins, eIle pourra faire toutes recommandat.ions utilcs, beneficier de toutes les facilites et de toutes les organisations du susdit service, et Ie Gouverne- ment d'Haiti, en pareille eventualite, prendra les mesures et les credits necessaires. ARTICLE IV. La Mission prevue a l'article precedent comprendra trois officiers americains du Service Medical, proposes par Ie Gouvernement des Etats-Vnis et nommes par Ie President d'Haiti; ils seront assimiles, quant au traitement a leur payer par Ie Tresor public, nux officiers d'Hygiene publique de lere. classe prevus par la loi du 8 aol1t 1926. La. Mission pourra comprendre, en outre, au maximum, six aides d'hopital tires de la Marine des Etats-Vnis d'Amerique qui seront retribues, conformement a un Budget approllv6 par Ie Secretaire d'Etat de I'Interieur, sur la base de la loi du 5 decembre 1924.
