1588 MULTILATERAL-NARCOTIC DRUGS. JULY 13, 1931. PROTOCOLE DE SIGNATURE I. En signant Ill. Convention pour limiter Ill. fabrication et regIe- menter Ill. distribution des stup~fiants en date de ce jour, les Pl~nipo tentiaires soussign~s, dt1ment autorises a cet effet, et au nom de leurs gouvernements respectifs, d~clarent etre convenus de ce qui suit: Si, a Ill. date du 13 juillet 1933, ladite Convention n'est pas entroo en vigueur conform6ment aux dispositions de Particle 30, Ie Secr6taire g6n6ral de Ill. Soci6M des Nations soumettra Ill. situation au Conseil de Ill. SocMM des Nations, qui pourra, soit convoquer une nouvelle con- f6rence de tous les Membres de Ill. Soci6M des Nations et Etats non membres au nom desquels Ill. Convention aura 6t6 sign6e ou des ratifications ou des adh6sions auront 6M d6pos6es, en vue d'examiner Ill. situation, soit prendre les mesures qu'il consid~rerait comme n6cessaires. Le gouvernement de chaque Membre de Ill. Soci6M des Nations ou Etat non membre signataire ou adh6rent s'engage 8. se faire repr6senter 8. toute conMrence ainsi convoquee. "' II. Le Gouvernement du Japon a fait Ill. r6serve exprim6e ci-dessous, qui est ncceptee par les autres Hautes Parties contractantes: La morphine brute produite au cours de Ill. fabrication de l'opium 8. fumer dans Ill. fabrique du Gouvemement general de Formose et tenue en stock J>ar ce gouvemement, ne sera pas soumise aux mesures de limltation prevues 8. Ill. presente Con- vention. 11 ne sera retir6 de temps a autre de ces stocks de morphine brute que les quantiMs qui pourront etre requises pour Ill. fabrica- tion de Ill. morphine raffinoo dan:; les fabriques munies d'une licence par Ie Gouvemement japonais confonn~ment aux difl- positions de Ill. presente Convention.
