2396 TELECOMMUNICATION CONVENTION. DECEMBER 9, 1932. ARTICLE 4. Adhesion des gouver.nements aux Reglements. Le gouvernement d'un pays [ignataire ou adherent a la presente Convention peut adherer en tout temps au Reglement ou aux RegIe- ments auxquels il ne s'est pas engage, en tenant compte des dispositions du § 2 de l'article 2. Cette adhesion est notifiee au Bureau de l'Union, lequel en donne connalssance aux autres gouvernements interesses. ARTICLE 5. Adhesion d la Oonvention et aux Reglements des colonies, protectorats, territoires d' outre-mer ou territoires sous souverainete, autorite ou mandat des gouvernements contractants. § 1. Tout gouvernement contractant peut declarer, soit au mo- ment de sa signature, de sa ratification ou de son adhesion, soit apres, que son acceptation de Ia presente Convention est vaiable pour l'en- semble ou un groupe ou un seul de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoircs sous souverninete, autorite ou mandat. § 2. L'ensemble ou un groupe ou un seul de ces colonies, protec- torats, territoires d'outre-mer ou territoires sous souverainete, autorite ou mandat peut respectivement faire l'objet, a toute epoque, d'une adhesion distincte. § 3. La presente Convention ne s'applique pas aux colonies, pro- tectorats, territoires d'outre-mer ou territoires sous souverainete, autorite ou mllndat d'un gouvernement contractant, a moins d'une declaration a cet eHet faite en vertu du § 1 du present article ou d'une adhesion distincte faite en vertu du § 2 ci-dessus. § 4. Les declarations d'adhesion fsites en vertu des §§ 1 et 2 du present article seront communiquees, par Ia voie diplomatique, au gou- vernement du pays sur Ie territoire duquel aura etC tenue la conference de plenipotentiaires a Iaquelle la presente Convention a ete arr~tee, et une copie en sera transmise par ce gouvernement a chacun des autres gouvernements contractants. § 5. Les dispositions des §§ 1 et 3 du present article s'appliquent aussi soit pour I'acceptation d'un ou de plusieurs Reglements, soit pour I'adhesion a un ou a plusieurs Reglements, en tenant compte des prescriptions du § 2 de l'article 2. Cette acceptation ou cette adhesion est notifiee en conformite des dispositions de l'article 4. § 6. Les dispositions des paragraphes precedents ne s'llppliquent pas aux colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires sous souverainete, autorite ou mandat qui figurent dans Ie preambule de Ia presente Convention. ARTICLE 6. Ratification de la Oonvention. § 1. La presente Convention devra ~tre ratifiee par les gouverne- ments signataires et les ratifications en seront deposees, par Is. voie diplomatique, dans Ie plus braf delai possible, aux archives du gou- vemement du pays qui 8. 8.ccueilli 18. conference de plenipotentiaires
