Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/382

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2398 TELECOMMUNICATION CONVENTION. DECEMBER 9, 1932. ayant arr~te la prcsente Convention et qui notifiera aux aiutres gouvernements signataires et adherents, par la voie diplomatique, les ratifications au fur et A mesure de leur reception. § 2. Dans Ie cas OU un ou plusieurs des gouvernements signa- taires ne ratifieraient pas la Convention, celle-ci n'en sera pas moins valable pour les gouvernements qui l'auront ratifiee. ARTICLE 7. Approbation des Reglements. § 1. Les gouvernements doivent se prononcer dans Ie plus bref delai possible au sujet de l'approbation des Reglements arretes en conference. Cette approbation est notifiee au Bureau de I'Union qui en fait part aux membres de l'Union. § 2. Dans Ie cas ou un ou plusieurs des gouvernements interesses ne notifieraient pas cette approbation, les nouvelles dispositions reglementaires n'en seront pas moins valables pour les gouvernements qui les auront approuvees. ARTICLE 8. Abrogation des Oonventions et des Reglements nnfeneurs (L La presente Convention. La presente Convention et les Reglements y annexes abrogent et remplacent, dans les relations entre les gouvernements contractants, les Conventions teIegraphiques internationales de Paris (1865), de Vienne (1868), de Rome (1872) et de St-Petersbourg (1875) et les R~lements y annexes, ainsi que les Conventions radioMleg-raphiques internationales de Berlin (1906), de Londres (1912) et de 'Yashington (1927) et les Reglements y annexes. ARTICLE 9. Execution de La Convention et des Reglements. § 1. Les gouvernements contractants s'engagent A appliquer les dispositions de la presente Convention et des Reglements acceptes par eux dans tous les bureaux et dans toutes les stations de telecom- munications etablis ou exploites par leurs soins et qui sont ouverts au service international de la correspondance publique, au service de la radiodiffusion ou aux services speciaux regis par les Reglements. § 2. lIs s'engagent, en outre, A prendre les mesures necessaires pour imposer l'observation des dispositions de la presente Convention et des Reglements qu'lls acceptent, aux exploitations privees reconnues par eux et aux autres exploitations dt1ment autorisees al'etablissement et A l'exploit,ation des telecommunications du ser,vice international ouvertes ou non ouvertes a Ia correspondance publique. ARTICLE 10. Denonciation de la Oonvention par Les gou~·ernements. § 1. Chaque gouvernement contractant a Ie droit de denoncer la presente Convention par une notification adressee, par la voie diplo- matique, au gouvernement du pays dans lequel a siege la conference