2448 TELECOMMUNICATIOX COXVEXTIOX. DECEMBER 9, 1932. et non ouvert a la correspondance publique, tel que: un service de radiophare, de radiogoniometrie, de signaux horaires, de bulletins meteorologiques reguliers, d'avis aux navigateurs, de messages de presse adresses a tous, d'avis medicaux (consultations radiomedicales), de frequences etalonnees, d'emissions destinees a des buts scientifiques, etc. [21] Service de radiodiifusion telephonique: Un service effectuant la diffusion d'emissions radiophoniques essentiellement destinees a ~tre rec;ues par Ie public en general. [28] Service de radiodiifusion visuelle: Un service effectuant 10. diffusion d'images visuelles, fixes ou animees, essentiellement destinees a ~tre rec;ues par Ie public en general. ARTICLE 2. Secret des radiocommunications. [29] Les administrations s'engagent a prendre les mesures necessaires pour faire interdire et reprimer: [30] a) l'interception, sans autorisation, de radiocommunications qui ne Bont pas destinees a l'usage general du public; [81] b) Ia divulgation du contenu ou simplement de l'existence, Is publication ou l'usage, sans autorisation, de radiocommunications qui aurai(~nt ete interceptees dclihercment ou non. ARTICLE 3. Licence. [82] § 1. (1) Aucuno station emettrice ne pourra ~tre etablie ou exploitee par un particulier, ou par une entreprise quelconque, sans licence speciale delivree par Ie gouvernement du pays dont releve la station en question. [33] . (2) Les stations mobiles qui ont leur port d'attache dans une colonie, un territoire sous souverainete ou mandat, un territoire d'outre-mer ou un protectorat peuvent ~tre considerees comme dependant de l'autoriM de cette colonie, de ces territoires ou de ce protectorat, en ce qui concerne l'octroi des Jicences. (34) § 2. Le titulaire d'une licence est tenu de garder Ie secret des teMcommunications, comme il est prevu al'article 24 do In Convention. En outre, it doit resulter de 1a licence qu'il est interdit de capter les correspondances de radiocommunication autres que celles que Is station est autorisee a recevoir et que, dans Ie cas ou de telles corres- pondances sont involontairement re9ues, elles ne doivent etre ni reproduites, ni communiquees a des tiers, ni utilisees dans un hut quelconque, et leur existence meme ne doit pas Mre revelee. [36] § 3. Afin de faciliter la verification des licences delivrees A des stations mobiles, il est recommande d'ajouter, s'iI y a lieu, au texte redige dans Is langue nationale, une traduction de ce texte en une langue dont I'usage est tres repandu dans les relations internationales. [38] § 4. Le gouvernement qui delivre la licence a une station mobile y mentionne la categorie dans laquelle cetto station est classee au point de vue de la correspondance puhlique internationnle.
