Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/277

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MULTILATERAL- SAFETYOOF LIFE AT SEA--MAY 31, 1929 CHAPITRE VIII.- D ISPOSITIONS FINALES. ARTICLE 62. Application aux Colonies, &c. 1. Un Gouvernement contractant peut, au moment de la signature, de la ratification ou de 1'adh6sion, ou ulterieurement, notifier par une declaration 6crite adressee au Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de 1'Irlande du Nord son intention d'appliquer la presente Convention dans toutes ses colonies, territoires d'outre-mer, protectorats ou pays sous suzerainet6 ou mandat, ou dans certains d'entre eux. La presente Convention doit s'appliquer dans tous les territoires d6sign6s dans une telle declaration deux mois apres la date a laquelle elle aura 6te regue, mais a defaut d'une telle declaration, la presente Convention ne s'appliquera dans aucun de ces territoires. 2. Un Gouvernement contractant peut, a, toute 6poque, par declaration ecrite, adress6e au Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, faire connaltre son inten- tion de faire cesser l'application de la presente Convention dans toutes ses colonies, territoires d'outre-mer, protectorats ou territoires sous suzerainete ou mandat, ou dans certains d'entre eux, auxquels la presente Convention aura did tre applique pour une periode de cinq ans au moins conform6ment aux dispositions du paragraphe precedent. Dans ce cas, la presente Convention doit cesser de s'appliquer dans tous les territoires mentionnes un an apres la date de la reception de cette declaration par le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de 1'Irlande du Nord. 3. Le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de 1'Irlande du Nord doit informer tous les autres Gouvernements contractants de l'application de la presente Convention dans toute colonie, territoire d'outre-mer, protectorat ou territoire sous suze- rainete ou mandat conformement aux dispositions du paragraphe (1) du present article et de la cessation de cette application, conforme ment aux dispositions du paragraphe (2), en specifiant dans chaque cas, la date a partir de laquelle la presente Convention est devenuo ou cessera d'etre applicable. ARTICLE 63. Textes authentiques. Ratification. La presente Convention dont les textes en anglais et en frangais sont l'un et 1'autre authentiques porte la date de ce jour. La presente Convention doit 8tre ratifiee. Les actes de ratification doivent 8tre deposes dans les archives du Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne, et de l'Irlande du Nord, qui notifiera a tous les autres Gouvernements signataires ou adherents, toutes les ratifications deposees, ainsi que la date de leur d6p6t. ARTICLE 64. Adhesion. Un Gouvernement (autre que le Gouvernement d'un territoire auquel 1'Article 62 s'applique), au nom duquel la presente Convention