Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/279

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MULTILATEIRAL-SAFETY OF LIFE AT SEA--MAY 31, 1929 n'a pas 6te signee, est admis Ay adherer A toute 6poque apres l'entree en vigueur de ladite Convention. Les adhesions peuvent se faire par des notifications ecrites adressees au Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord. Ces adhesions doivent prendre effet trois mois apres la date de leur reception. Le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord doit informer tous les Gouvernements signa- taires et adherents de toutes les adhesions regues et de la date de leur reception. Un Gouvernement qui se propose d'adherer A la presente Conven- tion mais qui desire ajouter une zone A celles specifiees Al'Annexe de 1'Article 28, doit, avant de notifier son adhesion, informer de ce desir le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande-Bretagne ou de 1'Irlande du Nord afin que celui-ci la communique a tous les Gouvernements Contractants. Si tous les Gouvernements Con- tractants signifient leur accord sur cette demande, ladite zone doit etre ajoutee A celles qui sont mentionnees A l'annexe precitee lorsque le Gouvernement en question notifiera son adhesion. ARTICLE 65. Date d'entree en vigueur. La presente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1931, entre les Gouvernements qui auront, A cette date, depose leur ratification et a la condition qu'au moins cinq ratifications aient 6et deposees au Gouvernement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord. Au cas oil cinq ratifications n'auraient pas 6te deposees a cette date, la presente Convention entrera en vigueur trois mois apres la date a laquelle la cinquieme ratification aura ete deposee. Les ratifications deposees posterieurement A la date A laquelle la pr6sente Convention sera entree en vigueur prendront effet trois mois apres la date de leur dep6t. ARTICLE 66. Denonciation. La presente Convention peut etre denoncee au nom do l'un quel- conque des Gouvernements contractants a tout moment apres l'expiration d'une periode de cinq ans, comptee A partir de la date A laquelle la Convention est entree en vigueur pour le Gouvernement en question. La denonciation sera effectuee par une notification ecrite adressee au Gouvernement du Royaume Uni de la Grande- Bretagne et de l'Irlande du Nord; celui-ci notifiera A tous les autres Gouvernements contractants toutes les denonciations regues et la date do leur reception. Une denonciation prendra effet douze mois apres la date A laquelle cette notification aura ete regue par le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et de 1'Irlande du Nord. 1185