Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/369

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MULTILATERAL-SAFETY OF LIFE AT SEA-MAY 31, 1929 Modele de Certificat de Dispense. CERTIFICAT DE DISPENSE. (Cachet officiel.) (NationalitY.) D6livre en vertu des dispositions pr6vues par la CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, 1929. Nom d u Navreire. NumProo tinct ort d'Immatriculation. Tonnage brut. dui Navire. Le Gouvernement Je, soussign6, Que le navire susvis6 est dispense, en vertu de l'article ...... Convention internationale pr6citee, des prescriptions det ..... Convention pour les voyages de .............. .. . .. (Nom) certifie (Nom) certifie ..... . dela ...... dela

  • Inserer lci'

lea conditions, s'il en existe, sous lesquelles le certificat de dispense est accordS. Ce certificat est delivr6 au nom du Gouvernement ............... Il eat valable jusqu'au Delivr6 a ,le 19 (Placer ici le cachet ou la signature de l'autorite chargee de ddlivrer ce certificat.) (Cachet.) Si ce document est signd, le paragraphesuivant est ajoute: Le soussign6 d6clare qu'il est dfiment autoris6 par ledit Gouvernement a delivrer ce certificat. (Signature.) t Insirer ici la rference anx Articles et aux Regles en spdflant les paragraphes [Footnotes In the original.] 1275