Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/416

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TREATIES Article 11. Un proces-verbal sera dresse par le Secr6taire general de la Societe des Nations des que des ratifications ou des adhesions auront ete d6posees au nom de dix Membres de la Societ6 des Nations ou ltats non Membres. Une copie certifiee conforme de ce proces-verbal sera remise a chacun des Membres de la Soci6et des Nations et A tout ttat non Membre vises A P'article 8, par les soins du Secr6taire general de la Soci6t6 des Nations. Article 12. Le present Protocole entrera en vigueur la 90 me jour apres la date du proces-verbal vise a l'article 11 a l'egard des Membres de la Societe des Nations et des ttats non Membres au nom desquels des ratifica- tions ou adhesions auront 6et depos6es A la suite de ce proces-verbal. A l'egard de chacun des Membres ou Etats non Membres au nom desquels des ratifications ou des adhesions seront ulterieurement deposees, le Protocole entrera en vigueur le 90me jour apres la date du dep6t de sa ratification ou de son adhesion. Article 1S. A partir du 1er janvier 1936, tout Membre de la Societ6 des Nations et tout ltat non Membre A l'egard duquel le present Protocole est a ce moment en vigueur pourra adresser au Secr6taire general de la Soci6et des Nations une demande tendant A la revision de certaines ou de toutes les dispositions de ce Protocole. Si une telle demande, com- muniquee aux autres Membres ou Etats non Membres A 1'egard des- quels le Protocole est A ce moment en vigueur, est appuyee dans un delai d'un an par au moins neuf d'entre eux, le Conseil de la Societe des Nations decidera, apres consultation des Membres et des ietats non Membres vises a l'article 8, s'il y a lieu de convoquer une con- ference speciale a cet effet, ou de mettre cette revision a l'ordre du jour d'une prochaine conference pour la codification du droit international. Les Hautes Parties Contractantes conviennent qu'en cas de revision du present Protocole, l'Accord nouveau pourra prevoir que son entree en vigueur entrainera l'abrogation A l'egard de toutes les Parties au present Protocole de toutes les dispositions de celui-ci ou de certaines d'entre elles. Article 14. Le present Protocole peut etre denonce. Cette denonciation sera notifi6e par ecrit au Secretaire general de la Societe des Nations, qui en donnera connaissance A tous les Membres et aux lEtats non Membres vises A l'article 8. Cette denonciation ne produira effet qu'a l'egard du Membre ou de l'Etat non Membre qui l'aura notifiee et un an apres la date A laquelle cette notification aura 6et regue par le Secr6taire general. 1322