Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/475

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TREATIES paragraphe (b) de l'article 12, et l'indication de l'emploi particulier auquel ils sont destines; par la suite, elle communiquera, a temps pour qu'elles parviennent a la connaissance de toutes les autres Hautes Parties Contractantes dans le courant du mois de janvier de chaque annee, toutes modifications qu'il conviendrait d'apporter A ces listes ainsi qu'aux indications susvisees. Article 20 Chacune des Hautes Parties Contractantes communiquera aux autres Hautes Parties Contractantes, a temps pour qu'elles leur parviennent dans le mois qui suivra la date d'entree en vigueur du present Trait6, les caracteristiques indiquees au paragraphe (b) de l'article 12, de tous batiments des classes et sous-classes men- tionnees au paragraphe (a) du meme article, qui seraient a ce moment en construction pour son compte, que ces batiments soient ou non construits dans le ressort de sa juridiction, ainsi que les memes caracteristiques concernant de tels bAtiments en construction a ce moment, dans le ressort de sa juridiction, pour le compte d'une Puissance non partie au present Traite. Article 21 1. Au moment oi elle communiquera son premier programme annuel de construction et sa premiere declaration d'acquisition, chacune des Hautes Parties Contractantes fera connaltre aux autres Hautes Parties Contractantes tous les bAtiments appartenant aux classes et sous-classes mentionnees au paragraphe (a) de l'article 12, qui ont ete precedemment autorises et qu'elle a l'intention de mettre sur cale ou d'acquerir pendant la periode couverte par ledit pro- gramme. 2. Aucune disposition de la presente partie du present Trait6 n'empechera une Haute Partie Contractante de mettre sur cale ou d'acquerir a tout moment, dans les quatre mois qui suivront la date d'entree en vigueur du Trait6, tout batiment compris ou a com- prendre dans son premier programme annuel de construction ou dans sa premiere declaration d'acquisition, ou precedemment autorise, A condition que les renseignements prescrits au paragraphe (b) de l'article 12 soient, pour chaque bAtiment, fournis A temps pour parvenir A toutes les autres Hautes Parties Contractantes dans le mois qui suivra la date d'entree en vigueur du present Traite. 3. Au cas oit le present Trait6 n'entrerait pas en vigueur avant le ler mai 1937, le premier programme annuel de construction et la premiere declaration d'acquisition A communiquer en vertu du paragraphe (a) de l'article 12 ou de l'article 14, devront parvenir aux autres Hautes Parties Contractantes dans le mois qui suivra l'entree en vigueur du present Traite.