MULTILATERAL-BILLS OF LADING-AUGUST 25, 1924 Belgian Government's Acknowledgment of Notification The BelgianMinisterfor ForeignAffairs andForeignCommerce (Spaak) to the American Charge d'Affaires ad interim (Sussdorff) MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR CABINET SERVICE JURIDIQUE BRUXELLES, le 2 juillet 1937. No. 399/20646 No. d'Ordre: 23863 MONSIEUR LE CHARGE D'AFFAIRES: J'ai eu l'honneur de recevoir la lettre No. 965, en date du 26 juin dernier, par laquelle vous avez bien voulu me faire parvenir les instru- ments de ratification de M. le President des Etats-Unis d'Am6rique sur la convention internationale pour l'unification de certaines regles en matiere de connaissement, signee a Bruxelles, le 25 aoft 1924. Ces instruments 6taient accompagn6s du texte de la loi americaine sur le transport des marchandises par mer et d'un memorandum 6tabli par le Departement d'Etat. Les instruments de ratification ayant et6 depos6s au Ministere des Affaires Etrangeres et du Commerce Ext6rieur de Belgique, le 29 juin 1937, c'est donc le 29 decembre 1937 que cette convention sortira ses effets vis-a-vis des Etats-Unis d'Am6rique. J'ai egalement eu l'honneur de recevoir votre lettre No. 969 en date du 29 juin, 1 par laquelle vous avez bien voulu me faire parvenir 25 exemplaires du texte de la loi americaine du 16 avril 1936 et du Memorandum du 5 juin 1937. Je vous serais tres oblige, Monsieur le Charge d'Affaires, de vouloir bien me faire parvenir 30 exemplaires suppl6mentaires de ces deux documents. Veuillez agreer, Monsieur le Charg6 d'Affaires, l'assurance do ma consideration la plus distinguee. Pour le Ministro: Le Chef du Service Juridique, DE RUELLE Monsieur Louis SUSSDORFF Junior, Charge d'Affaires des Etats-Unis d'Amerique, Bruxelles. 1 Ne s'imprime pas. 275
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