Page:United States Statutes at Large Volume 51.djvu/40

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INTER-AMERICAN-MAINTENANCE OF PEACE-DECEMBER 23, 1936 37 non d'autres Organisations de Paix, consultera les autres Gouverne- ments des Republiques Am6ricaines qui, en pareil cas, se consulteront entre eux dans le but de trouver et d'adopter des m6thodes de coopera- tion pacifique. Article II. -En cas de guerre ou d'un etat virtuel de guerre entre des Etats Americains, les Gouvernements des Republiques Ameri- caines, repr6sent6es a cette Conference, entreprendront sans delai les consultations necessaires dans le but d'echanger leurs vues et de trouver dans la limite des obligations qui resultent des Pactes susmen- tionnes et des regles de la morale internationale, un proc6de de colla- boration pacifique; et, dans le cas d'une guerre internationale hors d'Amerique, qui menacerait la paix des R6publiques Americaines, des consultations semblables auront 6galement lieu afin de determiner le moment opportun ou, et la maniere d'apres laquelle les Etats signa- taires, s'ils le desirent, pourront 6ventuellement cooperer a une action tendant A preserver la paix du Continent Americain. Article III. -I 1 est entendu que toute difficulte relative a l'interpre- tation de la presente Convention, qu'il n'aurait pas 6et possible de regler par la voie diplomatique, sera soumise A la procedure de conci- liation prevue par les accords existants, ou a l'arbitrage, ou & un reglement judiciaire. Article IV. -La Pr6sente Convention sera ratifi6e par les Hautes Parties Contractantes conformement a leurs procedures constitu- tionnelles. La Convention originale et les instruments de ratification seront deposes au Ministere des Affaires Etrangeres de la Republique Argentine qui fera part des ratifications aux autres Etats signataires. La Convention entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contrac- tantes suivant l'ordre dans lequel elles auront depose leurs ratifica- tions. Article V.-La Presente Convention restera en vigueur ind6fini- ment, mais elle pourra 6tre denoncee par un preavis d'un an. A l'expiration de ce terme, les effets de cette Convention cesseront en ce qui concerne la partie qui l'aura denoncee, mais demeureront en vigueur A 1'egard des autres Etats signataires. Les denonciations seront adressees au Gouvernement de la R6publique Argentine qui les transmettra aux autres Parties Contractantes. En foi de quoi, les Plenipotentiaires plus haut mentionnes ont sign6 la presente Convention, en anglais, espagnol, portugais et franuais et y ont appose leurs sceaux dans la ville de Buenos Aires, Capitale de la Republique Argentine, le vingt-trois Decembre, mil neuf cent trente-six. Reserve du Paraguay Sous l'expresse et formelle reserve de sa situation internationale individualsee au sujet de la Societe des Nations. Argentine: CARLOS SAAVEDRA LAMAS, ROBERTO M. ORTIZ, MIGUEL ANGEL CARCANO, Josf, MARfA CANTILO, FELIPE A. ESPIL, LEOPOLDO MELO, ISIDORO RUIZ MORENO, DANIEL ANTOKOLETZ, CARLOS BREBBIA, CBSAR DfAz CISNEROS.