Page:United States Statutes at Large Volume 51.djvu/64

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INTER-AMERICANT-NON-INTERVENTION-DECEMBER 23, 1936 61 Chili: MIGUEL CRUCHAGA TOCORNAL, LuIS BARROS BORGORO, FELIX NIETO DEL Rfo, RICARDO MONTANER BELLO. Equateur: HUMBERTO ALBORNOZ, ANTONIO PONS, JosE GABRIEL NAVARRO, FRANCISCO GUARDERAS, EDUARDO SALAZAR G6MEZ. Bolivie: DAVID ALVESTEGUI, ENRIQUE FINOT, EDUARDO DIEZ DE MEDINA. ALBERTO OSTRIA GUTIERREZ, CARLOS ROMERO, ALBERTO CORTADELLAS, JAVIER PAZ CAMPERO. Haiti: H. PAULEUS SANNON, CAMILLE J. LE6N, ELIE LESCOT, EDME MANIGAT, EDME MANIGAT, PIERRE EUGENE DE LESPINASSE, CLEMENT MAGLOIRE. Cuba: JosE MANUEL CORTINA, RAM6N ZAYDIN, CARLOS MARQUEZ STERLING, RAFAEL SANTOS JIMENEZ, CESAR SALAYA, CALIXTO WHITMARSH, Josf MANUEL CARBONELL. Lesquels, apres avoir d6pos6 leurs Pleins Pouvoirs, trouv6s en bonne et due forme, ont convenu ce qui suit: Article I.- Les Hautes Parties Contractantes declarent inadmissible l'intervention de n'importe laquelle d'entre elles, directement ou indirectement, et pour n'importe quel motif, dans les affaires interieures ou exterleures d'une autre quelconque desdites Parties. La violation des stipulations de cet Article donnera lieu a une con- sultation mutuelle, dans le but d'6changer des vues et de rechercher des procedes de reglement pacifique. Art. II. -I 1 est convenu que tout incident relatif A l'interpretation du Present Protocole Additionnel, qui n'aurait pu etre resolu par la voie diplomatique, sera soumis a la procedure de conciliation prevue par les accords en vigueur, ou Al'arbitrage, ou au reglement judiciaire. Art. III .- Le present Protocole Additionnel sera ratifi6 par les Hautes Parties Contractantes conformement a leurs procedures constitutionnelles. Le Protocole original et les instruments de ratification seront deposes au Ministere des Affaires Etrangeres de la