TREATIES Chaque Gouvernement d6signera son propre repr6sentant dans les dites Commissions dont les reunions auront lieu successivement dans la capitale de chaque Gouvernement represente. La premiere reunion aura lieu au siege du Gouvernement qui en aura eu l'initiative. Art. II. - Les Commissions en question auront la mision d'etudier et de proposer, principalement dansle but d'eliminer autant que possible les causes de difficultes ou de controverses futures, les mesures com- plementaires ou de detail, conformes au droit, qu'il conviendra de suggerer pour faciliter le plus possible l'application reguliere et con- forme des Traites existants entre les memes Parties ainsi que l'harmonie des relations de tous ordres entre les deux pays dont il serait question. Art. III .- I I sera communique aux Gouvernements represent6s dans lesdites Commissions Preventives les actes qui auront et6 souscrits par leurs Membres, a chacune des reunions de ces Commissions. Art. IV. - Le present Trait6 n'affecte pas les dispositions arretees anterieurement par les Hautes Parties Contractantes, en vertu d'accords internationaux. Art. V .- -Le present Traite sera ratifie par les Hautes Parties Con- tractantes, selon leurs procedures constitutionnelles. Le Ministere des Affaires Etrangeres de la Republique Argentine gardera les originaux du present Traite. II est charge d'en adresser des copies certifiees authentiques aux Gouvernements, pour les fins envisagees. Les instruments de ratification seront deposes a Washington, aux archives de l'Union Panamericaine qui notifiera le dit dep6t aux Gouvernements signataires; cette notification 6quivaudra a un echange de ratifications. Art. VI .- Le present Trait6 entrera en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes suivant l'ordre dans lequel elles auront depose leurs ratifications. Art. VII. - Le present Traite restera en vigueur ind6finiment mais il pourra etre denonce moyennant un preavis d'un an donne a l'Union Panamericaine qui le transmettra aux autres Gouvernements signa- taires. Pass6 ce delai, le Traite cessera d'etre en vigueur pour la Partie qui l'aura denonce, mais restera en vigueur pour les autres Hautes Parties Contractantes. Art. VIII . - Le present Trait6 reste ouvert a I'adhesion des Etats non signataires. Les instruments correspondants seront deposes aux archives de 1'Union Panamericaine qui les communiquera aux autres Hautes Parties Contractantes. En foi de quoi, les Plenipotentiaires ci-dessus designes ont signe le present Traite, en espagnol, en anglais, en portugais et en frangais et y ont appose ]eurs sceaux respectifs. Fait A Buenos Aires, Capitale de la Republique Argentine, le 23 Decembre 1936. Reserve de la Delegation du Perou Le Perou adhere a ce trait6 avec la reserve au sujet de l'article premier, a savoir: que la Commission Bilaterale Mixte doit etre con- sideree non comme un recours obligatoire mais seulement facultatif. 86
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