Page:United States Statutes at Large Volume 54 Part 2.djvu/1381

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2602 INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [54 STAT. (36) SERVICE GENERAL D'EXPERIMENTATION. Service de radio-communications effectu6 par des stations d'exp6- rimentations destinees A des recherches ou au progr6s de la Radio- Communication. (37) SERVICE DE POLICE. Service de radio-communication effectu6 par des autorit6s poli- cieres, d'un Etat, d'une Province ou d'une Municipalit6, en cas d'urgence, surtout quand il s'agit d'unites mobiles de police. (38) LE TERME "VOIE". Se rapporte a une partie du spectre de radio-communication suffi- samment large pour permettre son emploi par un poste de radio- communication pour effectuer les communications. II comprend les trois 6elments ci-dessous: (1) la "bande de frequence d'emission". (2) Le double de la tolerance de fr6quence specifiee". (3) Les "bandes de protection d'interferences" s'il en est besoin. (89) L'EXPRESSION "BANDES DE FREQUENCES D'EMISSION". Veut dire que la bande de frequence d'emission est la bande r6elle- ment occuppee par cette emission pour le type de transmission et vitesse des signaux employ6s. (40) L'EXPRESSION "BANDES DE PROTECTION D'INTERFERENCE": Se rapporte aux bandes de fr6quence additionnelles A la bande de frequence d'6mission et de tolerance de frequence, qui peuvent etre permises pour qu'il n'y ait pas d'interf6rence entre des stations qui ont des assignations de frequences adjacentes. En gen6ral cette dis- position depend de la selectivit6 du recepteur et des caracteristiques du transmetteur. (41) LE TERME "PRINCIPALEMENT" Quand il s'emploie en relation avec certaines bandes de la table d'assignation de cet arrangement, il veut dire qu'a mesure que des installations, diment autorisdes des services principaux sont entre- prises, elles auront la preference sur les voies disponibles de cette bande. Dans chacune de ces bandes, l'assignation de voies pour d'autres services differents de ceux de l'assignation g6enrale, se fera de telle sorte qu'on 6vitera l'interference inadmissible avec les postes existants dans le service principal. (42) STATIONS DE RADIO-DIFFUSION DE FACSIMIL: Une station autoris6 a transmettre des images d'objets fixes pour la transcription de la reception par le public en g6neral.