1598 TREATIES [54 STAT. APPENDICE 5. Rapport sur une infraction a la Convention des telecommunications ou aux Reglements des radiocommunications. (Voir l'article 13.) Details relatifs a la station transgressantles Regle- merts. 1. Nom, s'il est connu (en caracteres d'imprimerie) [Remarque a)] ............. 2. Indicatif d'appel (en caracteres d'imprimerie). 3.Nationalite,sielleestconnue . . . . . . . 4. Onde employee (kc/s ou m) .. . . .... 5. Systeme [Remarque b)]. . ........... D6tails relatifs a la station signalantl'irregularitd. 6. Nom (en caracteres d'imprimerie) ...... 7. Indicatif d'appel (en caracteres d'imprimerie). 8. Nationalite ............... 9. Position approximative [Remarque c)] .... Details de l'irrdgularitg. 10. Nom [Remarque d)] de la station en commu- nication avec celle qui commet l'infraction . 11. Indicatif d'appel de la station en communica- tion avec celle qui commet l'infraction . . . 12.Heure[Remarquee)]etdate . . . . . . . . . ... ... ... . 13. Naturedel'irregularit6[Remarquef) .. . .. ...... .. ..... 14. Extraits du journal de bord et autres documents a I'appui du rapport (& con- tinuer au verso, si n6cessaire). Heure. 15. Certificat. Je certifie que le rapport ci-dessus donne, autant que je sache, le compte rendu complet et exact de ce qui a eu lieu. Date: le ........... . ... 19 ....... ()..........
- Ce rapport doit etre sign6 par l'oparateur qui a relevd l'intraction, et contresignS par le Commandant
du navire ou de 1'aeronei, ou le chef de la station terrestre. .... ......... .o.o o.o o.. oo. . .o. .. o. .. ... o... ..... ..... . . ... . .. .. .. .. . .. .... ... ... .... .... ..... .
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