Page:United States Statutes at Large Volume 55 Part 2.djvu/205

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

III LES NOTIFICATIONS ET LEURS EFFETS. 1.-Notification initiale. - Chaque Gouvernement adressera aux autres Gouvernements dans le plus bref delai possible, a partir de la ratification de cette Conven- tion, et 180 jours avant la date de l'entree en vigueur de cette rati- fication: (a) Une liste complete de toutes les stations de radio-diffusion qui operent reellement dans leur pays dans la bande normale de radio-diffusion, au moment de la signature de la Convention et au moment de l'envoi de cette liste; cette liste contiendra au sujet de chaque station le signal d'appel, l'emplacement, la frequence, la puissance et les caract6ristiques de l'antenne, avec tous les change- ments autorises au sujet de ces postes a la date de l'entr6e en vigueur de cette convention, ou auparavant, et la classification reclamee pour chaque station. (b) Une liste complete de tous les changements autorises au sujet des ces stations pour etre accomplis apres la date d'entree en vigueur de cette Convention; les dates auxquelles ces changements devront se faire, et les anterieures, et la classifications r6clamee pour chacun de ces postes en vertu de cette Convention, au moment oh le changement propose ait 6t6 realise. (c) Une liste complete de toutes les nouvelles stations de radio-diffusion autorisees mais qui ne fonctionnent pas encore, en y comprennant au sujet de chacune d'elles le signal d'appel, l'emplace- ment, la frequence, la puissance et les caract6ristiques d'antenne, ainsi que la date a laquelle ou avant laquelle chacune de ces stations commencera ses operations et la classification reclamee pour elle en vertu de cette Convention. (d) Les Gouvernements accordent qu'ils resoudront, sussit6t que cela soit possible, et avant la date d'entree en vigueur de la presente Convention, tous les differents qui peuvent apparaitre entre elles comme r6sultat des lignes pr6liminaires ci'dessus; et que, meme dans le cas oh quelques uns de ces differents ne soient pas r6solus, ils coopereront, sans aucun retard, pour que les dispositions de cette Convention entrent en vigueur et soient appliqu6es A cette date. (e) La resolution des differents concernant l'usage de voies libres et la relation des postes des classes premiere et deuxieme (I et II) se fera d'accord avec les dispositions de cette Convention et sp6ciale- ment d'accord avec l'Appendice numero 1. Pour la resolution des differents concernant l'emploi des voies libres r6gionales et locales, et la relation des postes des classes III et IV, 6n etablira dans chaque pays un droit de priorite pour les postes qui fonctionnent reellement A la date de la signature de cette Convention et qui s'accordent en essence aux d6finitions des classes mentionnees, comme elles ap- paraissent dans la presente convention, et au sujet desquels on ne fasse ou l'on ne propose aucun changement essentiel; on n'appelera pas changement essentiel un changement de frequence fait pour s'adapter A la designation des voies que fait la presente Convention. TRJEATIES [55 STAT.