INTERNATIONAL AGREEMENTS OTHER THAN TREATIES [59 STAT. procurent au titre Prat-Bail des fournitures, ainsi que des facilites et services par voie d'achats directs, plut6t que par la m6thode decrite au paragraphe 2 (a), les Autorites francaises ouvriront un compte- francs dans les Etablissements bancaires au nom d'un officier des Etats-Unis d6sign6 A cet effet, pour faciliter le fonctionnement de l'aide reciproque comme prevu au paragraphe 2 (a). Les versements frangais A ce compte seront fixes d'un commun accord, compte tenu des besoins des Forces americaines et autres facteurs A prendre en consideration. Ce compte ne sera pas utilise pour le reglement des gages et salaires du personnel am6ricain civil et militaire, ni pour les depenses administratives des missions am6ricaines. Les estimations des besoins en francs des Etats-Unis seront soumises periodiquement aux autorites francaises comp6tentes; les autorites franqaises seront tenues au courant, d'une maniere complete et reguliere, de toutes les depenses faites sur ce compte. 3°- A titre exceptionnel, et lorsqu'elles l'estimeront preferable, les Forces armees americaines ou autres services du Gouvernement des Etats-Unis pourront, comme ils le font actuellement, acheter aux autorites frangaises des francs contre des dollars. 4° - I sera tenu une statistique adequate de toutes les fournitures et services echang6s A titre d'aide reciproque, conformement aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus. 5° - Les clauses du present modus vivendi repondent a l'intention de r6duire A un minimum approprie les besoins de chacune des deux parties dans la monnaie de l'autre. Les clauses qui se traduisent par des paiements en dollars ont ete prises compte tenu de la situation particuliere resultant des soldes et des disponibilites en dollars qui ont 6et accumulees par suite de la presence des troupes am6ricaines en Afrique du Nord et en A. O . F .; les clauses de paiement seront revisees si la situation le rend necessaire. Fait a Alger, le 25 Septembre 1943, Ont signe: Pour le COMITE FRANCAIS DE LA Pour le GOUVERNEMENT LIBERATION NATIONALE, des ETATS-UNIS, MASSIGLI ROBERT MURPHY JEAN MONNET. Pour copie conforme A l'original Paris, le ler aoit 1945 Le Ministre Plinipotentiaire Chef du Service des Archives [SEAL] AMtiDkE OUTREY
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