Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1029

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61 STAT.] MULTILATERAI-PEACE WITH BULGARIA-FEB . 10 , 1947 1989 Article 8 1. Chacune des Puissances Alliees ou Associ6es notifiera a la Bulgarie, dans un delai de six mois a partir de l'entree en vigueur du present Traite, les traites bilateraux qu'elle a conclus avec la Bulgarie ant6rieurement a la guerre et dont elle desire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dispositions des traites dont il s'agit qui ne seraient pas en conformite avec le present Trait6 seront toutefois supprimees. 2. Tous les trait6s de cette nature qui auront fait l'objet de cette notifi- cation seront enregistres au Secretariat de l'Organisation des Nations Unies, conformement a l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 3. Tous les traites de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abroges. PARTIE III CLAUSES MILITAIRES, NAVALES ET AERIENNES SECTION I Article 9 Les armements terrestres, maritimes et a6riens et les fortifications seront strictement limites de maniere a repondre aux taches d'ordre interieur et a la defense locale des frontieres. Conformement aux dispositions ci-dessus, la Bulgarie est autorisee a conserver des forces armees ne depassant pas: a) pour l'armee de terre, y compris les gardes-frontieres, un effectif total de 55.000 hommes; b) pour l'artillerie de defense anti-aerienne, un effectif de 1.800 hommes; c) pour la marine, un effectif de 3.500 hommes et un tonnage total de 7.250 tonnes; d) pour l'aviation militaire, y compris l'a6ronautique navale et les avions de reserve, 90 avions, dont 70 au maximum pourront etre des avions de combat, et un effectif total de 5.200 hommes. La Bulgarie ne devra ni posseder ni acquerir d'avions concus essentiellement comme bom- bardiers et comportant des dispositifs interieurs pour le transport des bombes.