Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1033

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61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB. 10 , 1947 lierement necessaires pour les forces armees des Puissances Alliees et Associees pendant leur retrait, prestations pour lesquelles le Gouvernement bulgare sera dfment indemnise. PARTIE V REPARATIONS ET RESTITUTIONS Article 21 1. La Bulgarie indemnisera la Yougoslavie et la Grace des pertes causees du fait des operations militaires et de l'occupation par la Bulgarie du territoire de ces Etats; toutefois, tenant compte du fait que la Bulgarie, non seulement s'est retiree de la guerre contre les Nations Unies, mais encore a declare la guerre a l'Allemagne et a effectivement mene la guerre contre celle-ci, les Parties Contractantes conviennent que la Bulgarie les indemni- sera des pertes indiquees ci-dessus non en totalite, mais seulement en partie, a savoir, jusqu'a concurrence d'un montant de 70.000 .000 de dollars des Etats-Unis, payables en marchandises provenant de la production des industries de transformation et des industries extractives, ainsi que de celle de l'agriculture, pendant une periode de huit annees, a partir de la date d'entree en vigueur du present Traite. La somme que la Bulgarie devra payer a la Grece s'6elvera a 45.000 .000 de dollars, et celle qu'elle devra payer a la Yougoslavie, a 25.000 .000 de dollars. 2. Les quantit6s et les categories de marchandises a livrer seront determinees par accords entre les Gouvernements de Grece et de Yougoslavie et le Gouvernement bulgare. Ces accords seront communiques aux Chefs des missions diplomatiques a Sofia des Etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni et de 'Union Sovietique. 3. La base de calcul pour le reglement prevu dans le present article sera le dollar des Etats-Unis, a sa parite or, a la date du 1" juillet 1946, c'est-a-dire 35 dollars pour une once d'or. 4. La valeur des marchandises livrees en execution du present article sera calculee sur la base des prix pratiqu6s en 1938 sur le marche interna- tional, en dollars des Etats-Unis, avec un coefficient de majoration de quinze pour cent pour les produits industriels et de dix pour cent pour les autres 1993