61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH BULGARIA-FEB. 10 , 1947 Article 28 1. La Bulgarie renonce, au nom du Gouvernement bulgare et des ressortissants bulgares, a faire valoir contre les Puissances Alli6es et Asso- ciees, toute reclamation de quelque nature que ce soit resultant directement de la guerre ou de mesures prises par suite de 1'existence d'un etat de guerre en Europe apres le 1er septembre 1939, que la Puissance Alliee ou Associee interessee ait ete ou non en guerre avec la Bulgarie a l'epoque. Sont incluses dans cette renonciation: a) les reclamations relatives a des pertes ou dommages subis par suite de l'action des forces armees ou des autorites de Puissances Alli6es ou Associees; b) les reclamations resultant de la presence, des operations ou de l'action des forces arm6es ou des autorites de Puissances Alliees ou Associ6es sur le territoire bulgare; c) les reclamations portant sur les decisions ou les ordonnances des tribunaux de prises de Puissances Alliees ou Associees, la Bulgarie ac- ceptant de reconnaitre comme valides et comme ayant force executoire toutes les decisions et ordonnances desdits tribunaux de prises rendues au 1er septembre 1939 on posterieurement a cette date et concernant les navires bulgares, les marchandises bulgares ou le paiement des frais; d) les reclamations resultant de l'exercice des droits de belligerance ou de mesures prises en vue de l'exercice de ces droits. 2. Les dispositions du present article excluront completement et defi- nitivement toutes reclamations de la nature de celles qui y sont visees, qui seront des lors eteintes, quelles que soient les parties interessees. Le Gouvernement bulgare accepte de verser, en levas, une indemnite equitable pour satisfaire les reclamations des personnes qui ont fourni, sur r6quisition, des marchandises ou des services aux forces armees de Puissances Alliees ou Associees sur le territoire bulgare, ainsi que les reclamations portees contre les forces armees de Puissances Alliees ou Associees, relatives a des dommages causes sur le territoire bulgare et ne resultant pas de faits de guerre. 3. La Bulgarie renonce egalement, au nom du Gouverement bulgare et des ressortissants bulgares, a faire valoir des reclamations de la nature de celles qui sont visees au paragraphe 1 du present article, contre l'une 95347--49-PT. II 66 2001
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